Les faits générateurs de responsabilité
Ce que tu sauras faire : Vérifier les conditions de mise en œuvre.
Le chapitre 21 a posé les trois conditions de la responsabilité civile : un fait générateur, un dommage, un lien de causalité. Ce chapitre traite la première ; le chapitre 23 traitera les deux autres.
Fait générateur est un mot d’école, pas un mot du code. Il désigne simplement ce qui déclenche la responsabilité : l’événement dont on part pour dire à quelqu’un vous devez réparer.
Le programme en retient quatre, et y ajoute trois régimes particuliers. Sept portes d’entrée, donc — et la première chose à faire dans une copie est de dire par laquelle on entre.
La question qui commande tout : faut-il prouver une faute ?. Un seul des sept régimes exige de la victime qu’elle démontre une faute : celui des articles 1240 et 1241. Tous les autres s’en passent.
C’est le sens de la formule responsabilité de plein droit, qui revient trois fois dans ce chapitre : la responsabilité est engagée par la seule réunion des conditions du texte, sans qu’il faille reprocher quoi que ce soit à la personne poursuivie.
Pour l’étudiant, c’est le tri le plus utile qui soit : le régime qui demande une faute est le plus difficile à établir. Quand plusieurs régimes se présentent, la victime a intérêt à celui qui n’en demande pas.
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