Le contrat de consommation

Le chapitre 18 a traité la vente entre deux personnes quelconques. Celui-ci traite du cas où l’une d’elles est un professionnel et l’autre un consommateur — et où un code entier vient corriger le déséquilibre.

Tout commence par un article sans numéro : l’article liminaire, qui définit les personnes. Avant de savoir quelle règle s’applique, il faut savoir qui est en face.

Code de la consommation, article liminaire — les trois personnes. « Pour l’application du présent code, on entend par :

1° Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

2° Non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ;

3° Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ; […] »