La négociation collective : adopter, réviser, dénoncer

Le chapitre 7 vous a montré que la convention collective est une source du droit du travail. Celui-ci montre comment elle se fabrique : qui la négocie, qui peut la signer, à quel étage, et selon quelle règle de majorité. Commençons par les acteurs, parce que tout le reste en dépend — une signature donnée par qui n’avait pas qualité pour négocier ne vaut rien, quel que soit le pourcentage atteint.

Une convention collective n’est pas un contrat comme un autre : le code dit qui peut la conclure, et cette liste est fermée. Du côté des salariés, un seul type de signataire est admis — l’organisation syndicale représentative dans le champ de la convention. Un salarié isolé, un groupe de salariés, une association de salariés ne peuvent pas signer.

Du côté des employeurs, la liste est au contraire très ouverte : organisation syndicale d’employeurs, association d’employeurs, ou même un seul employeur pris individuellement. C’est cette dernière hypothèse qui rend possible l’accord d’entreprise, où l’employeur signe seul, en face des syndicats.

Programme du DCG, arrêté du 4 août 2025, sous-partie 1.3. « Différents niveaux de négociation : accord national interprofessionnel (ANI), accord ou convention de branche et accord d’entreprise »

« Règles de la négociation collective : adoption, révision, dénonciation, application, extension et élargissement des conventions et accords collectifs »