Les sociétés agricoles : le GAEC et l’EARL

Les dix-sept chapitres précédents ont ouvert le code de commerce et le code civil. Celui-ci ouvre un troisième code, que l’unité n’avait jamais lu : le code rural et de la pêche maritime. Il y trouve deux formes que le programme nomme, et une définition sans laquelle aucune des deux ne se comprend — celle de l’activité agricole. Cette partie pose ce cadre, et rappelle la limite qui vaut ici comme au chapitre 17.

La Brûlerie du Port achète ses fruits secs à une exploitation du vignoble nantais, tenue par trois frères et sœurs. En signant un contrat d’approvisionnement, Nour Belkacem lit l’en-tête de la facture : GAEC des Trois Coteaux. Elle demande ce que sont ces quatre lettres. L’aînée répond que c’est un groupement agricole d’exploitation en commun, ajoute qu’ils ont longtemps hésité avec une EARL, et que le choix a tenu à une histoire de subventions.

Deux formes, deux sigles, et un troisième code. Car ni le GAEC ni l’EARL ne se trouvent dans le code de commerce, ni dans le code civil : ils sont dans le code rural et de la pêche maritime, au livre III intitulé Exploitation agricole, titre II Les différentes formes juridiques de l’exploitation agricole. Le GAEC occupe le chapitre III, l’EARL le chapitre IV.