La SAS et la SASU : la liberté statutaire

Les trois formes précédentes se lisaient dans leurs obligations : un capital minimum, un conseil de trois membres au moins, des quorums d’ordre public. La société par actions simplifiée se lit dans ses silences. Cette partie lit les cinq articles qui l’instituent — L. 227-1, L. 227-2, L. 227-2-1, L. 227-3 et L. 227-4 —, et surtout l’alinéa qui écarte, d’un trait, tout ce que le chapitre 14 avait appris.

Le chapitre 14 s’était terminé sur une note de conseil, et cette note butait sur deux obstacles. Nour Belkacem et Malo Guérin voulaient transformer leur société à responsabilité limitée pour accueillir trois investisseurs ; l’un des futurs associés n’avait à apporter que son savoir-faire commercial, et l’article L. 225-3 interdit les apports en industrie dans une société anonyme. Nour, de son côté, n’était pas rassurée par l’article L. 225-18 : administratrice, elle serait révocable à tout moment, sans motif ni indemnité.

Leur expert-comptable leur propose donc une quatrième forme, et il la présente d’une phrase : dans une société par actions simplifiée, presque tout se décide dans les statuts. Cette phrase est vraie, et c’est précisément ce qui rend la forme difficile à apprendre. Il n’y a pas grand-chose à retenir du code ; il y a beaucoup à savoir chercher dans les statuts.