L’entrepreneur individuel et ses créanciers
Ce que tu sauras faire : Évaluer sur quel patrimoine un créancier peut se servir, et repérer ce qui fait tomber la protection.
Camille exerce en son nom propre. Elle n’a pas créé de société : c’est elle qui contracte, elle qui facture, elle qui doit.
Le chapitre 6 a posé la règle qui en découlait autrefois : une personne, un patrimoine, et ce patrimoine tout entier répond des dettes. Un impayé professionnel pouvait donc atteindre son logement.
Code civil, articles 2284 et 2285 — le point de départ. Article 2284. « Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. »
Article 2285. « Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s’en distribue entre eux par contribution, à moins qu’il n’y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. »
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