Principes et champ d’application de la TVA

Voici l’impôt qui rapporte le plus à l’État français, et celui que personne ne voit payer. Il n’est pas assis sur un revenu ni sur un patrimoine : il frappe la consommation, et il la frappe par fractions, à chaque étape de la chaîne économique. Comprendre ce mécanisme, c’est comprendre les quatre chapitres qui suivent.

Il faut commencer par une remarque qui n’est pas de droit, mais de calendrier — et elle commande tout ce chapitre.

Le texte que vous allez lire n’est encore dans aucun code. La taxe sur la valeur ajoutée quitte le code général des impôts le 1er janvier 2027 pour le code des impositions sur les biens et services, dont elle devient le livre II. L’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 opère ce transfert, et le programme du DCG prend effet à la session 2027 : les deux dates se rejoignent.

Ce chapitre est donc écrit sur le texte nouveau, lu dans le Journal officiel qui l’a publié. Chaque fois qu’un mot change, il le dit.

Voyons maintenant l’impôt lui-même, et d’abord par ce qu’il n’est pas.

Ce n’est pas l’entreprise qui supporte la taxe sur la valeur ajoutée. L’entreprise la collecte auprès de son client, la déduit de celle qu’elle a elle-même payée à ses fournisseurs, et reverse la différence au Trésor. Ce qui reste à sa charge est nul — à condition qu’elle ait le droit de déduire.

Celui qui paie vraiment, c’est le consommateur final, parce que lui ne déduit rien. C’est en cela que la taxe est un impôt sur la consommation, alors même qu’elle est versée par des entreprises.