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- Chapitre 7
Le droit à déduction
Ce que tu sauras faire : Dire si la TVA d’une dépense est déductible, et pour quelle fraction.
Déduire n’est pas un droit automatique : c’est une faculté encadrée, et l’administration vérifie les trois conditions séparément.
La condition de fond, en clair. La dépense doit servir à produire des opérations taxées.
Un bien utilisé pour une activité exonérée sans droit à déduction — ou pour un usage privé — n’ouvre aucun droit, à proportion de cet usage.
Pas de facture, pas de déduction. La condition de forme est absolue : un ticket de caisse sans mention de TVA, une facture au nom d’un tiers, une facture perdue — et le droit est perdu.
C’est ce qui rend le classement des pièces si important. Une TVA non déduite faute de justificatif est une perte sèche, et elle ne se rattrape pas.
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