Franchise en base de TVA : le seuil unique de 25 000 € a été abandonné

C’est un cas d’école de l’intérêt d’une veille : une mesure votée, annoncée partout, puis suspendue, puis abandonnée. Beaucoup de fiches de révision écrites en 2025 sont fausses sur ce point.

Ce qui avait été voté. La loi de finances pour 2025 prévoyait d’instaurer un seuil unique de franchise en base de TVA à 25 000 €, quelle que soit la nature de l’activité. La mesure a été suspendue avant son entrée en vigueur, puis abandonnée.

Les seuils applicables, donc.

• Vente de marchandises, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement : seuil de base 85 000 €, seuil majoré (de tolérance) 93 500 €.
• Prestations de services (et activités libérales) : seuil de base 37 500 €, seuil majoré 41 250 €.

Comment fonctionne le mécanisme à deux seuils. Tant que le chiffre d’affaires de l’année précédente reste sous le seuil de base, la franchise s’applique. Le seuil majoré est une tolérance : le dépassement du seuil de base ne fait pas perdre immédiatement la franchise, mais le franchissement du seuil majoré, lui, y met fin. C’est ce jeu à deux étages que les sujets d’examen aiment tester, avec un chiffre d’affaires placé exprès entre les deux.

La conséquence pratique de la franchise. L’entreprise en franchise ne facture pas la TVA et ne la déduit pas. Ses factures doivent porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Sortir de la franchise, c’est devoir facturer la TVA — et pouvoir enfin déduire celle qui grève les achats, ce qui n’est pas toujours une mauvaise nouvelle pour une entreprise qui investit.

La leçon de méthode. Un seuil fiscal se vérifie à la source l’année de l’épreuve. Une mesure annoncée n’est pas une mesure applicable.