Facturation électronique : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent savoir recevoir

Le calendrier de la facturation électronique entre entreprises a été repoussé plusieurs fois ; il ne l’a pas été cette fois. La réforme a démarré comme prévu.

Le calendrier en vigueur.

• 1er septembre 2026 — Toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques dès lors que leurs fournisseurs sont tenus de les émettre sous cette forme. À la même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent émettre leurs factures sous forme électronique et transmettre à l’administration les données de transaction et de paiement.
• 1er septembre 2027 — Les petites et moyennes entreprises et les microentreprises sont soumises aux mêmes obligations d’émission et de transmission.

La dissymétrie est le point à retenir. La réception est une obligation générale et immédiate ; l’émission est progressive. Une microentreprise qui, aujourd’hui, envoie encore ses factures en PDF par courriel n’est pas en faute — mais elle doit déjà être capable de recevoir une facture électronique de son fournisseur grande entreprise.

Ce que la réforme recouvre vraiment. Deux obligations distinctes qu’il ne faut pas confondre. La facturation électronique proprement dite (e-invoicing) concerne les opérations entre assujettis établis en France. La transmission de données (e-reporting) concerne les autres opérations — ventes aux particuliers, opérations internationales — ainsi que les données de paiement. Une facture au format PDF simple ne suffit plus : il faut un format structuré, transmis par une plateforme agréée.

Pourquoi cela compte à l’examen. Le sujet est au programme du BTS CG comme du DCG, et il tombe naturellement en question de réflexion : qui est concerné, à quelle date, pour quelle obligation. Une réponse qui donne une date unique pour tout le monde est fausse.