- Accueil
- DCG
- UE 10 — Comptabilité approfondie
- Le cadre comptable, français et international
- Chapitre 1
Qui écrit les règles comptables
Ce que tu sauras faire : Identifier les normalisateurs comptables français et internationaux, comprendre leur rôle respectif, et dire quel référentiel s’applique à quels comptes en France.
Identifier les normalisateurs internationaux et nationaux et comprendre leur rôle.
Identifier les principes fondamentaux de la comptabilité et justifier le rôle d’un cadre conceptuel.
Citer les référentiels comptables applicables en France.
Normalisateur international et principaux rôles : « International Accounting Standards Board » (IASB)
Normalisateurs nationaux et principaux rôles : Autorité des normes comptables (ANC) ; Autorité des marchés financiers (AMF)
Principes comptables et autres règles fondamentales applicables en France pour les comptes individuels
Notion de groupe et référentiels comptables applicables en France pour les comptes consolidés
Comparaison des cadres français et internationaux (International Financial Reporting Standards – IFRS) à partir de la notion de juste valeur et du principe de la prééminence de la réalité sur l’apparence
La présentation des normalisateurs portera sur leurs principaux rôles, sans détailler leur fonctionnement.
Les principes comptables du recueil des normes comptables doivent être maîtrisés (image fidèle, régularité et sincérité, comparabilité et continuité d’activité, prudence, permanence des méthodes) ainsi que les autres règles fondamentales comptables qui sont : la non compensation ; le coût historique ; l’importance relative ; l’indépendance (ou séparation) des exercices ; l’intangibilité du bilan d’ouverture.
La notion de groupe ne sera abordée que pour justifier l’existence de comptes consolidés et de référentiels spécifiques.
Les référentiels applicables aux comptes consolidés seront cités sans détailler les procédures d’adoption des normes.
L’objectif n’est pas d’étudier en profondeur le cadre conceptuel des IFRS mais de présenter les principales différences d’orientation sur la base de la notion de juste valeur et du principe de prééminence de la réalité sur l’apparence.
1La question qu’on ne se pose jamais
En UE 9, vous avez appliqué des règles. Vous ne vous êtes pas demandé d’où elles venaient. C’était normal : on apprend à conduire avant d’apprendre qui trace les routes.
En comptabilité approfondie, la question devient une question d’examen. Non par curiosité, mais parce qu’une règle n’a pas la même force selon qui l’a écrite : un article du plan comptable s’impose, un avis d’une commission éclaire, une norme internationale ne s’applique en France que si un texte européen l’y a fait entrer.
Prenons la SA MARLIAC. Elle fabrique des équipements de levage à Saint-Étienne, emploie deux cent quarante personnes, détient 80 % d’une filiale allemande, et ses titres ne sont pas cotés en bourse.
Trois questions se posent à son expert-comptable, et ce chapitre y répond dans l’ordre :
1. Quel texte s’applique à ses comptes annuels ?
2. Quel texte s’appliquera à ses comptes consolidés, puisqu’elle a une filiale ?
3. Qu’est-ce qui changerait si elle entrait en bourse ?
Deux étages, et il faut les distinguer dès maintenant
La normalisation comptable travaille toujours à deux étages, et confondre les deux est la faute qui coûte le plus cher dans cette partie du programme.
Étage 1 — qui ÉCRIT la règle. Un normalisateur rédige, consulte, adopte. En France, c’est l’Autorité des normes comptables. À l’international, c’est l’IASB.
Étage 2 — qui la REND OBLIGATOIRE. Un texte de droit lui donne force. En France, un arrêté d’homologation du ministre. En Europe, un règlement de la Commission qui adopte la norme.
Un normalisateur qui n’a pas franchi le second étage a écrit un texte que personne n’est tenu d’appliquer.
Cette distinction n’est pas une subtilité d’école. Elle explique pourquoi une norme internationale publiée en janvier peut n’être applicable en Europe qu’en décembre — ou ne jamais l’être. Elle explique aussi pourquoi le plan comptable général, qui est un règlement d’une autorité administrative, a la force d’un texte réglementaire : le ministre l’a homologué.
Un texte comptable se lit toujours en deux temps : qui l’a écrit, et qui lui a donné force obligatoire. Les six sections qui suivent parcourent les deux étages, en France puis à l’international, et se referment sur un tableau qui dit quel référentiel s’applique à quels comptes.
2L’Autorité des normes comptables
L’Autorité des normes comptables — l’ANC — est le normalisateur comptable français. Elle a été créée par l’ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009, et elle a succédé à deux organismes qui se partageaient auparavant le travail : le Conseil national de la comptabilité, qui rédigeait, et le Comité de la réglementation comptable, qui adoptait.
Réunir les deux en une seule autorité était l’objet même de la réforme : on a voulu qu’un seul organisme porte la règle, de sa rédaction à son adoption.
L’Autorité des normes comptables présente ainsi ses missions :
1. Elle établit les prescriptions comptables générales et sectorielles que doivent respecter « les personnes physiques ou morales soumises à l’obligation légale d’établir des documents comptables ».
2. Elle rend des avis sur les projets législatifs ou réglementaires applicables à ces entités, y compris sur la publication d’informations environnementales et sociales.
3. Elle participe aux travaux des instances européennes et internationales, en émettant des avis sur les normes comptables internationales et les standards de durabilité.
4. Elle contribue à l’application uniforme des normes par des études, des recommandations et des synthèses méthodologiques.
En clair, l’ANC fait quatre choses et il faut savoir les distinguer. Elle écrit la règle française — c’est sa première mission, et la seule qui produise un texte obligatoire. Elle conseille le gouvernement quand un projet de loi touche à la comptabilité. Elle défend la position française dans les enceintes européennes et internationales, sans y décider seule. Et elle explique, par des recommandations qui ne créent pas de règle mais disent comment lire celle qui existe.
Retenez la hiérarchie : la première mission crée du droit, les trois autres l’éclairent ou l’accompagnent.
| Elle fait | Elle ne fait pas |
|---|---|
| Écrire les règlements comptables français | Les rendre obligatoires — c’est le ministre qui homologue |
| Donner un avis sur un projet de loi comptable | Voter la loi |
| Porter la position française auprès de l’IASB et de l’Union | Adopter les normes internationales |
| Publier des recommandations et des notes d’application | Contrôler les comptes d’une entreprise |
| Tenir à jour le Recueil des normes comptables françaises | Sanctionner une entreprise qui s’en écarte |
Le Recueil des normes comptables françaises est le document que l’ANC tient à jour et qui rassemble, en un seul texte consolidé, les règlements applicables aux comptes annuels des entreprises. Le plan comptable général en est la partie centrale : c’est le règlement ANC n° 2014-03, tel qu’il a été modifié depuis.
C’est ce recueil que l’étudiant consulte, et c’est de lui que viennent les numéros d’articles employés dans tout ce manuel — 211-1, 214-13, 321-5.
L’ANC écrit le plan comptable général. Elle ne le rend pas obligatoire toute seule.
Le plan comptable général est le règlement ANC n° 2014-03 — et ce règlement n’est devenu applicable que parce qu’un arrêté du ministre chargé de l’économie l’a homologué. La section suivante détaille ce mécanisme, parce que c’est lui que le programme appelle le rôle du normalisateur.
La formule juste, en examen : l’ANC adopte des règlements, qui deviennent obligatoires après homologation par arrêté ministériel.
Une remarque de méthode, et elle vaut pour toute cette partie. Le programme dit expressément que « la présentation des normalisateurs portera sur leurs principaux rôles, sans détailler leur fonctionnement ». On ne vous demandera donc ni la composition du collège de l’ANC, ni le nombre de ses membres, ni la durée de leur mandat. Ce qu’on vous demandera, c’est de dire ce que fait chaque institution, et ce qu’elle ne fait pas.
3Comment un règlement devient obligatoire : l’homologation
Un règlement de l’ANC suit toujours le même chemin, et ce chemin est la réponse attendue chaque fois qu’une question porte sur le rôle du normalisateur français.
Les quatre temps d’un règlement comptable français
1. L’ANC prépare. Une commission travaille, consulte les professionnels, publie un projet soumis à commentaires.
2. Le collège de l’ANC adopte le règlement. À ce stade, le texte existe — mais il n’oblige personne.
3. Le ministre homologue par arrêté. L’arrêté est publié au Journal officiel, et c’est lui qui donne au règlement sa force obligatoire.
4. Le règlement entre en vigueur à la date qu’il fixe lui-même — le plus souvent pour les exercices ouverts à compter d’un 1ᵉʳ janvier.
Entre le temps 2 et le temps 3, il peut s’écouler plusieurs mois.
Le règlement ANC n° 2020-01 porte sur les comptes consolidés et combinés. Trois faits le situent, et ils suffisent à l’examen.
Son champ. Son article 111-1 vise « toute personne morale tenue d’établir des comptes consolidés ou combinés ».
Sa date. Son article 4 dispose que « le présent règlement et son annexe s’appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1ᵉʳ janvier 2021 ».
Ce qu’il remplace. Son article 1ᵉʳ abroge cinq règlements antérieurs, dont le règlement n° 99-02, qui était depuis vingt ans le texte des comptes consolidés des sociétés commerciales.
Vous trouverez encore, dans des manuels et des sujets anciens, la référence au 99-02. Elle est périmée.
Trois verbes, trois moments, trois auteurs différents — et les copies les mélangent.
· Adopter — c’est le collège de l’ANC. Le texte est écrit et voté.
· Homologuer — c’est le ministre, par arrêté. Le texte devient obligatoire.
· Appliquer — c’est l’entreprise, à la date d’entrée en vigueur que le règlement fixe.
Une question qui demande qui rend le plan comptable obligatoire attend le ministre, non l’ANC.
| Le texte | Qui l’écrit | Sa force |
|---|---|---|
| Un règlement ANC homologué | L’ANC, puis le ministre | Obligatoire — c’est du droit |
| Une recommandation ou une note de l’ANC | L’ANC seule | Elle éclaire l’application, elle ne crée pas de règle |
| Un avis d’une commission professionnelle | Un organisme professionnel | Doctrine comptable — elle n’oblige pas, mais elle est suivie en pratique |
Les règlements de l’Autorité des normes comptables deviennent obligatoires après homologation par arrêté du ministre chargé de l’économie. Le plan comptable général — règlement ANC n° 2014-03 — a suivi ce chemin, comme le règlement n° 2020-01 sur les comptes consolidés.
4L’Autorité des marchés financiers
La seconde institution que le programme nomme est l’Autorité des marchés financiers — l’AMF. Elle n’écrit pas les règles comptables. Elle surveille l’information que les sociétés cotées publient, et cette information est en grande partie comptable.
L’AMF a été créée par la loi de sécurité financière du 1ᵉʳ août 2003, par la fusion de trois organismes : la Commission des opérations de bourse, le Conseil des marchés financiers et le Conseil de discipline de la gestion financière. Ce rapprochement visait à « renforcer l’efficacité et la visibilité de la régulation de la place financière française ».
L’AMF est « un organisme public indépendant, doté de la personnalité morale et disposant d’une autonomie financière ». Son objectif central est de « veiller à la protection de l’épargne ». Elle « réglemente les opérations financières et l’information diffusée » et contrôle « l’information publiée, en veillant à ce qu’elle soit précise, exacte, non trompeuse et diffusée à l’ensemble de la communauté financière ».
Trois idées, et elles suffisent.
L’AMF protège l’épargnant, non l’entreprise. Sa raison d’être est que celui qui achète une action dispose d’une information fiable.
Elle contrôle l’information, elle ne l’écrit pas. Une société cotée établit ses comptes selon le référentiel qui lui est applicable ; l’AMF vérifie ensuite que ce qu’elle publie est exact, complet et accessible à tous en même temps.
Elle ne s’occupe que des sociétés cotées. La SA MARLIAC, dont les titres ne sont pas admis sur un marché réglementé, n’est pas dans le champ de l’AMF — et elle y entrerait le jour de son introduction en bourse.
| Autorité des normes comptables | Autorité des marchés financiers | |
|---|---|---|
| Ce qu’elle produit | Des règlements comptables | Une réglementation des opérations financières et de l’information diffusée |
| Sur qui | Toutes les entités tenues d’établir des documents comptables | Les sociétés dont les titres sont admis sur un marché réglementé |
| Son objet | Que les comptes soient établis selon des règles communes | Que l’épargne soit protégée par une information exacte et également diffusée |
| Son texte fondateur | Ordonnance du 22 janvier 2009 | Loi de sécurité financière du 1ᵉʳ août 2003 |
On lit parfois qu’une société fait valider ses comptes par l’AMF. Cela n’a pas de sens.
L’AMF ne certifie pas les comptes — c’est le rôle du commissaire aux comptes. Elle ne les établit pas — c’est celui des dirigeants. Elle vérifie l’information publiée, et peut demander des rectifications, ouvrir une enquête, prononcer des sanctions.
La formule juste : l’AMF supervise et contrôle l’information financière publiée par les sociétés cotées.
Une conséquence pratique, et elle revient dans les sujets. Quand un énoncé précise que la société est cotée, il ouvre une porte : l’AMF entre dans le paysage, et — nous le verrons à la section 6 — le référentiel de ses comptes consolidés change. Quand l’énoncé ne dit rien, la société n’est pas cotée : c’est le cas le plus fréquent, et c’est celui de tous les sujets de comptabilité approfondie que nous avons lus.
5L’IASB : un normalisateur privé, international
Passons à l’international. Le programme nomme un seul normalisateur : l’International Accounting Standards Board, l’IASB.
Deux caractères le distinguent de l’ANC, et ce sont eux qu’il faut avoir compris.
Il est PRIVÉ. L’IASB n’est pas une administration. Il est l’organe de normalisation d’une fondation de droit privé, la fondation IFRS. Aucun État ne le contrôle, et il ne tire son autorité d’aucune loi.
Il est INTERNATIONAL. Il n’écrit pour aucun pays en particulier. Ses normes — les IFRS, International Financial Reporting Standards — sont conçues pour être reprises par qui le souhaite.
De ces deux caractères découle la conséquence essentielle : une norme de l’IASB ne s’applique nulle part par elle-même. Il faut, dans chaque territoire, un texte qui la fasse entrer. En Europe, ce texte existe : c’est l’objet de la section suivante.
| ANC | IASB | |
|---|---|---|
| Nature | Autorité administrative française | Organe d’une fondation privée internationale |
| Ce qu’il produit | Des règlements | Des normes — les IFRS |
| Force par lui-même | Aucune : il faut l’homologation ministérielle | Aucune : il faut, dans chaque territoire, un texte qui adopte la norme |
| Pour quels comptes en France | Les comptes individuels de toutes les entités, et les comptes consolidés en référentiel français | Les comptes consolidés des sociétés cotées de l’Union |
· IASB — le conseil qui écrit aujourd’hui les normes. C’est une institution.
· IFRS — les normes qu’il publie. Ce sont des textes.
· IAS — les normes publiées par son prédécesseur, l’IASC, avant 2001. Celles qui n’ont pas été remplacées sont toujours en vigueur : on parle donc couramment du référentiel IAS/IFRS.
· Fondation IFRS — la structure qui abrite l’IASB, nomme ses membres et le finance.
Écrire la norme IASB 16 est une faute : on écrit la norme IFRS 16, publiée par l’IASB.
Une précision d’actualité, et le manuel la porte parce qu’elle reviendra. La fondation IFRS ne s’occupe plus seulement de comptabilité. Elle a créé un second conseil, chargé des normes de durabilité, et le programme de l’UE 10 mentionne d’ailleurs, parmi les missions de l’ANC, les avis sur « les standards de durabilité ». Ce n’est pas au programme de la comptabilité approfondie, et nous n’en disons pas davantage ; mais un étudiant qui rencontre le sigle doit savoir qu’il ne désigne pas une norme comptable.
6Comment une norme IFRS s’applique en Europe
Une norme de l’IASB n’oblige personne. Pour qu’elle s’applique dans l’Union européenne, il faut deux choses : un texte qui pose l’obligation, et un texte qui adopte chaque norme.
Le règlement du 19 juillet 2002 impose aux « entreprises de l’Union européenne dont les valeurs mobilières sont négociées sur un marché réglementé » d’établir leurs états financiers consolidés conformément aux normes comptables internationales, à compter de 2005.
Il laisse aux États membres deux options :
· autoriser ou obliger les sociétés cotées à établir leurs comptes individuels selon ces normes ;
· étendre l’obligation ou l’autorisation aux sociétés non cotées, pour leurs comptes consolidés comme pour leurs comptes individuels.
L’objectif affiché est d’améliorer « la transparence et la comparabilité de la comptabilité des entreprises ».
Trois mots de ce règlement décident de tout, et il faut les souligner.
« Cotées » — l’obligation ne vise que les sociétés dont les titres sont négociés sur un marché réglementé.
« Consolidés » — elle ne vise que les comptes du groupe. Les comptes individuels d’une société cotée française restent en plan comptable général, parce que la France n’a pas ouvert la première option.
« Option » — ce que le règlement laisse aux États n’est pas une obligation. La France a choisi de ne pas s’en servir pour les comptes individuels.
C’est la réponse à la troisième question posée sur la SA MARLIAC en ouverture : si elle entrait en bourse, ses comptes consolidés passeraient en IFRS, et ses comptes annuels resteraient en plan comptable général.
Le chemin d’une norme IFRS jusqu’à une entreprise française
1. L’IASB publie la norme. Elle existe, elle n’oblige personne.
2. L’Union l’examine. L’ANC y prend part, au titre de sa troisième mission.
3. La Commission européenne adopte la norme par règlement. Elle entre alors dans le droit de l’Union.
4. L’entreprise concernée l’applique — à ses comptes consolidés, si elle est cotée.
Le programme précise que les référentiels applicables aux comptes consolidés « seront cités sans détailler les procédures d’adoption des normes ». Le nom des étapes suffit donc ; leur mécanique n’est pas demandée.
La phrase est vraie pour une partie des comptes d’une partie des sociétés, et fausse pour tout le reste.
Aucun compte individuel français ne s’établit en IFRS. Les comptes annuels de toutes les entités françaises, cotées ou non, suivent le plan comptable général.
Ce qui passe en IFRS, ce sont les comptes CONSOLIDÉS des sociétés cotées. Et les comptes consolidés des groupes non cotés restent, eux, en référentiel français — le règlement ANC n° 2020-01 — sauf si le groupe choisit les IFRS, ce que la France lui permet.
Retenez la logique, elle est simple une fois dite. Les comptes individuels servent à calculer l’impôt, à distribuer un dividende, à établir un droit : ils restent nationaux. Les comptes consolidés ne servent qu’à informer — ils ne fondent aucun droit, ne calculent aucun impôt. C’est pourquoi l’Europe a pu les harmoniser sans toucher au droit des sociétés ni à la fiscalité de chaque État.
7Quel référentiel pour quels comptes
Nous pouvons maintenant répondre aux trois questions de la SA MARLIAC, et le faire sous la forme que l’examen attend : un tableau à double entrée, comptes individuels d’un côté, comptes consolidés de l’autre.
| Comptes individuels (comptes annuels) | Comptes consolidés | |
|---|---|---|
| Société non cotée | Plan comptable général — règlement ANC n° 2014-03 | Règlement ANC n° 2020-01, ou IFRS sur option |
| Société cotée sur un marché réglementé de l’Union | Plan comptable général — la France n’a pas ouvert l’option du règlement IAS | IFRS adoptées par l’Union — obligatoire depuis 2005 |
Ses comptes annuels — plan comptable général, règlement ANC n° 2014-03. Elle est une société commerciale française ; aucune autre option ne lui est ouverte.
Ses comptes consolidés — elle détient 80 % d’une filiale, elle entre donc dans le champ de la consolidation. N’étant pas cotée, elle applique le règlement ANC n° 2020-01, et pourrait choisir les IFRS.
Si elle entrait en bourse — ses comptes consolidés passeraient obligatoirement en IFRS ; ses comptes annuels ne changeraient pas.
Un référentiel comptable est un ensemble cohérent de règles applicable à un jeu de comptes : le plan comptable général en est un, le règlement n° 2020-01 en est un autre, les IFRS en sont un troisième.
Une norme est un texte à l’intérieur d’un référentiel : l’article 214-13 du plan comptable, la norme IFRS 16.
Une question qui demande quel référentiel s’applique attend le nom de l’ensemble, et non celui d’un article.
Comptes individuels, toujours le plan comptable général — cotée ou non.
Comptes consolidés d’un groupe non coté : règlement ANC n° 2020-01, avec l’option des IFRS.
Comptes consolidés d’un groupe coté dans l’Union : IFRS adoptées par l’Union, depuis 2005, en vertu du règlement n° 1606/2002.
8Pourquoi un groupe a besoin d’un second jeu de comptes
Il reste à dire pourquoi les comptes consolidés existent. Le programme le demande d’une manière très bornée : « la notion de groupe ne sera abordée que pour justifier l’existence de comptes consolidés et de référentiels spécifiques ». Nous nous en tiendrons donc à cela, et le chapitre s’arrête là où le programme s’arrête.
Un groupe est un ensemble formé par une société qui en contrôle d’autres, et par les sociétés qu’elle contrôle. Le groupe n’a pas de personnalité juridique : il ne signe pas de contrat, ne paie pas d’impôt, ne possède rien.
Chacune des sociétés qui le composent, elle, en a une : chacune tient sa comptabilité, établit ses comptes annuels, paie ses impôts.
De là naît le problème que la consolidation résout, et il vaut la peine de le poser avec la SA MARLIAC.
Ses comptes annuels montrent, à l’actif, une ligne : titres de participation — filiale allemande. Une ligne pour une usine, quatre-vingts salariés, un carnet de commandes et des dettes. Le lecteur des comptes de MARLIAC ne voit rien de tout cela.
Et si les deux sociétés se vendent des pièces l’une à l’autre, chacune enregistre un chiffre d’affaires — alors qu’à l’échelle de l’ensemble, rien n’est sorti.
Ce que la consolidation fait, en trois gestes
1. Elle remplace la ligne de titres par les actifs et les dettes réels de la filiale.
2. Elle élimine les opérations internes — ventes, créances et dettes réciproques, marges sur stocks.
3. Elle montre séparément la part des autres actionnaires dans les capitaux propres et le résultat.
Le résultat est un jeu de comptes qui présente le groupe comme s’il était une seule entreprise. La mécanique de ces trois gestes relève de l’UE 4 du DSCG — le programme de l’UE 10 le dit expressément.
| Comptes individuels | Comptes consolidés | |
|---|---|---|
| Ils décrivent | Une personne juridique | Un ensemble économique sans personnalité juridique |
| Ils servent à | Calculer l’impôt, distribuer un dividende, fonder un droit | Informer — et rien d’autre |
| Leur référentiel | Plan comptable général | Règlement ANC n° 2020-01, ou IFRS |
| Qui les établit | Toutes les entités tenues d’une comptabilité | Les sociétés qui en contrôlent d’autres |
Un groupe n’a pas de personnalité juridique : ses comptes individuels, pris séparément, ne le montrent pas. Les comptes consolidés existent pour donner de l’ensemble une image que l’addition des comptes annuels ne donne pas — et ils n’informent que ; ils ne fondent ni impôt ni dividende.
9Ce que l’examen demande, et ce qu’il ne demande pas
La partie 1 pèse dix heures sur cent soixante-dix. Elle ne produit aucune écriture, et c’est pour cela qu’on la néglige. C’est une erreur de calcul : les questions de justification, elles, s’appuient constamment sur les principes de cette partie, et une copie qui nomme le bon principe gagne des points dans tous les autres dossiers.
| Dans le champ | Hors du champ |
|---|---|
| Les principaux rôles de l’ANC, de l’AMF et de l’IASB | Leur fonctionnement — composition, procédures, mandats |
| Citer les référentiels applicables en France | Détailler les procédures d’adoption des normes |
| Justifier l’existence de comptes consolidés | La technique de la consolidation, qui est en UE 4 du DSCG |
| Les principales différences d’orientation entre cadres français et international | Le cadre conceptuel des IFRS étudié en profondeur |
1. Qui écrit les règles comptables françaises ? L’Autorité des normes comptables, créée par l’ordonnance du 22 janvier 2009, qui a succédé au Conseil national de la comptabilité et au Comité de la réglementation comptable.
2. Comment ses règlements deviennent-ils obligatoires ? Par homologation, au moyen d’un arrêté du ministre chargé de l’économie.
3. Que fait l’AMF ? Elle protège l’épargne en supervisant l’information financière publiée par les sociétés cotées. Elle n’écrit pas de règle comptable.
4. Qu’est-ce que l’IASB ? L’organe de normalisation de la fondation IFRS, privé et international, dont les normes ne s’appliquent que si un texte les adopte.
5. Quel référentiel pour quels comptes en France ? Plan comptable général pour tous les comptes individuels ; règlement ANC n° 2020-01 ou IFRS sur option pour les comptes consolidés des groupes non cotés ; IFRS obligatoires pour les comptes consolidés des groupes cotés dans l’Union.
Presque toutes les erreurs de cette partie tiennent à un seul glissement. On attribue à celui qui écrit le pouvoir de celui qui rend obligatoire.
L’ANC impose le plan comptable — non : elle l’adopte, le ministre l’impose.
L’IASB impose les IFRS en Europe — non : il les publie, la Commission les adopte.
L’AMF fixe les règles comptables des sociétés cotées — non : elle contrôle l’information publiée.
Relisez chaque phrase de votre copie en vous demandant : celui-là écrit-il, ou impose-t-il ?
✳La carte mentale
Sept branches, à redessiner de mémoire avant l'épreuve.
≡Qui écrit les règles comptables — l’essentiel en une page
- ANC — normalisateur français, ordonnance du 22 janvier 2009. Elle adopte des règlements qui deviennent obligatoires après homologation par arrêté ministériel.
- AMF — loi de sécurité financière du 1ᵉʳ août 2003. Elle protège l’épargne et contrôle l’information publiée par les sociétés cotées. Elle n’écrit pas de règle comptable.
- IASB — organe de la fondation IFRS, privé et international. Ses normes ne s’appliquent que si un texte les adopte.
| Comptes individuels | Comptes consolidés | |
|---|---|---|
| Non cotée | Plan comptable général (ANC 2014-03) | ANC 2020-01, ou IFRS sur option |
| Cotée dans l’Union | Plan comptable général | IFRS adoptées par l’Union, depuis 2005 |
- Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 — création de l’ANC
- Loi de sécurité financière du 1ᵉʳ août 2003 — création de l’AMF
- Règlement (CE) n° 1606/2002 du 19 juillet 2002 — le règlement IAS
- Règlement ANC n° 2020-01 — comptes consolidés, exercices ouverts à compter du 1ᵉʳ janvier 2021, abroge le règlement 99-02
- Adopter ≠ homologuer ≠ appliquer — trois auteurs différents.
- IFRS ≠ IAS ≠ IASB — des normes, des normes anciennes, une institution.
- « La France applique les IFRS » est faux tel quel : seuls les comptes consolidés des sociétés cotées.
- Le fonctionnement interne des normalisateurs
- Les procédures d’adoption des normes internationales
- La technique de la consolidation — UE 4 du DSCG
- Le cadre conceptuel des IFRS étudié en profondeur
Ce que tu sais faire maintenant
- Restituer et justifier la définition officielle de la comptabilité
- Citer les quatre principes du plan comptable et les reconnaître dans une situation
- Nommer les utilisateurs des comptes annuels et leurs besoins
- Démontrer, textes à l'appui, que la comptabilité est une branche du droit
Signaler une erreur dans ce chapitre
Un chiffre qui ne tombe pas juste, un compte qui n’existe plus, une phrase incompréhensible : dites-nous ce que vous avez vu, nous le vérifions.