Les corrections : Qui écrit les règles comptables

a. Inexacte. L’ANC ADOPTE les règlements ; ils deviennent obligatoires après homologation par arrêté du ministre chargé de l’économie.

b. Exacte. L’AMF est née de la loi de sécurité financière du 1ᵉʳ août 2003, par la fusion de la COB, du CMF et du CDGF.

c. Inexacte. L’IASB est l’organe de normalisation de la fondation IFRS, fondation de droit privé et internationale. Aucun lien institutionnel avec l’Union européenne : c’est la Commission qui adopte les normes pour l’Union.

d. Exacte. C’est l’objet même de l’ordonnance du 22 janvier 2009, qui réunit en une autorité celui qui rédigeait et celui qui adoptait.

e. Inexacte. La certification des comptes appartient au commissaire aux comptes. L’AMF supervise et contrôle l’INFORMATION publiée.

f. Exacte. Le plan comptable général est le règlement ANC n° 2014-03, homologué et modifié depuis.

g. Inexacte. C’est l’AMF qui contrôle l’information financière des sociétés cotées. L’ANC écrit la règle et ne contrôle personne.

h. Inexacte. Une norme publiée par l’IASB n’oblige personne. Elle ne s’applique dans l’Union qu’après avoir été adoptée par un règlement de la Commission européenne.

a. Plan comptable général, règlement ANC n° 2014-03. Tous les comptes individuels des entités françaises y sont soumis.

b. Règlement ANC n° 2020-01, applicable aux exercices ouverts à compter du 1ᵉʳ janvier 2021. La société n’étant pas cotée, le règlement IAS ne lui impose rien.

c. IFRS adoptées par l’Union européenne, en vertu du règlement (CE) n° 1606/2002 : la société est cotée sur un marché réglementé et il s’agit de ses comptes consolidés.

d. Plan comptable général. C’est le point que les copies manquent : la cotation ne change RIEN aux comptes individuels, parce que la France n’a pas ouvert l’option que le règlement IAS laissait aux États membres.

e. Oui. Le règlement IAS autorise les États membres à ouvrir aux sociétés non cotées la faculté d’établir leurs comptes consolidés selon les normes internationales, et la France l’a fait. C’est une OPTION, jamais une obligation : le groupe qui la prend s’y tient ensuite, au nom de la permanence des méthodes.

1. 6 mars 2026 — le collège de l’ANC adopte le règlement : le texte existe, il n’oblige personne. 18 novembre 2026 — le ministre l’homologue par arrêté publié au Journal officiel : le texte devient obligatoire. 1ᵉʳ janvier 2027 — date d’entrée en vigueur fixée par le règlement lui-même.

2. Non. L’exercice clos le 31 décembre 2026 a été OUVERT le 1ᵉʳ janvier 2026, donc avant la date fixée. Le règlement ne s’y applique pas, quand bien même il aurait été homologué avant la clôture.

3. Sans arrêté d’homologation, le règlement resterait un texte adopté par une autorité administrative et dépourvu de force obligatoire. Aucune entreprise ne serait tenue de l’appliquer, et un commissaire aux comptes ne pourrait pas en faire grief.

4. Non. Cet exercice a été ouvert le 1ᵉʳ juillet 2026, donc avant le 1ᵉʳ janvier 2027. Le premier exercice concerné sera celui ouvert le 1ᵉʳ juillet 2027 et clos le 30 juin 2028. La formule « exercices ouverts à compter du » se lit toujours sur la date d’OUVERTURE, jamais sur celle de clôture.

Erreur 1 — « soumise aux IFRS pour ses comptes annuels ». Faux : les comptes individuels de toute entité française suivent le plan comptable général. La France n’a pas ouvert l’option du règlement IAS pour les comptes individuels.

Erreur 2 — « imposées par l’IASB ». Faux : l’IASB PUBLIE les normes. C’est le règlement (CE) n° 1606/2002 qui pose l’obligation, et la Commission européenne qui adopte chaque norme.

Erreur 3 — « à tous les pays… depuis 2005 » appliqué à MARLIAC. L’obligation de 2005 ne vise que les sociétés COTÉES sur un marché réglementé, et seulement leurs comptes CONSOLIDÉS. MARLIAC n’est pas cotée.

Erreur 4 — « le plan comptable général, publié par l’AMF ». Faux deux fois : le plan comptable général est le règlement ANC n° 2014-03, donc l’œuvre de l’ANC et non de l’AMF ; et il s’applique à toutes les entités tenues d’établir des comptes annuels, non aux seules très petites entreprises.

Erreur 5 — « nos comptes consolidés relèvent du règlement CRC n° 99-02 ». Périmé : le règlement ANC n° 2020-01 l’a abrogé et s’applique aux exercices ouverts à compter du 1ᵉʳ janvier 2021.

La sixième phrase est également fautive — l’ANC ne contrôle aucun compte : le contrôle légal appartient au commissaire aux comptes, et la surveillance de l’information financière des sociétés cotées à l’AMF.

1. Non. Les comptes annuels restent établis selon le plan comptable général, règlement ANC n° 2014-03. La cotation ne change rien aux comptes individuels, la France n’ayant pas ouvert l’option que le règlement IAS laissait aux États membres sur ce point.

2. Oui. À compter de l’admission des titres sur un marché réglementé, les comptes consolidés devront être établis selon les IFRS adoptées par l’Union européenne, en application du règlement (CE) n° 1606/2002. Le passage du référentiel français aux IFRS demande un travail de conversion à prévoir en amont.

3. L’Autorité des marchés financiers, créée par la loi de sécurité financière du 1ᵉʳ août 2003. Elle supervise et contrôle l’information publiée, en veillant à ce qu’elle soit précise, exacte, non trompeuse et diffusée à toute la communauté financière. La certification des comptes, elle, reste l’affaire du commissaire aux comptes.

4. Non. L’ANC établit des prescriptions comptables générales et sectorielles applicables à toutes les entités tenues d’établir des documents comptables ; elle ne prend pas de décision individuelle et n’impose rien à une entreprise déterminée. Une règle propre aux sociétés cotées viendrait d’un texte général, non d’une injonction.

1. L’addition donnerait un chiffre d’affaires cumulé incluant les 4 000 000 € vendus par la mère à sa filiale. Or, à l’échelle de l’ensemble, ces composants n’ont pas quitté le groupe : ils ont seulement changé de société. Le chiffre d’affaires additionné compte donc une opération interne comme une vente, et surestime l’activité réelle du groupe vis-à-vis de l’extérieur.

2. La ligne de titres de participation montre ce que MARLIAC a payé pour acquérir sa participation — un coût historique de 2 500 000 €. Elle ne montre ni les immobilisations de la filiale, ni ses stocks, ni ses créances, ni ses dettes, ni son résultat. Un lecteur des seuls comptes annuels de MARLIAC ne peut pas savoir ce que le groupe possède ni ce qu’il doit.

3. Rédaction attendue. « Un groupe n’a pas de personnalité juridique : aucune comptabilité ne le décrit par nature. Les comptes annuels de la société mère ne présentent sa filiale que par une ligne de titres, évaluée au coût, et l’addition des comptes de chaque société compterait deux fois les opérations internes. Les comptes consolidés existent pour présenter l’ensemble comme s’il formait une seule entreprise : ils substituent aux titres les actifs et les dettes réels, éliminent les opérations réciproques et isolent la part des autres actionnaires. Ils informent, et ne fondent ni impôt ni dividende. »

1. Quatre cases, selon deux entrées : en ligne, la société est cotée sur un marché réglementé ou ne l’est pas ; en colonne, il s’agit des comptes individuels ou des comptes consolidés.

2. Trois cases sur quatre. Comptes individuels d’une non cotée et comptes individuels d’une cotée : plan comptable général dans les deux cas. Comptes consolidés d’un groupe non coté : règlement ANC n° 2020-01.

3. La case des comptes consolidés d’une société cotée sur un marché réglementé de l’Union : IFRS adoptées par l’Union européenne, à compter de 2005, en vertu du règlement (CE) n° 1606/2002.

4. La case des comptes consolidés d’un groupe non coté : règlement ANC n° 2020-01, ou IFRS sur option. Cette option existe parce que le règlement IAS autorise les États membres à étendre aux sociétés non cotées la faculté d’appliquer les normes internationales à leurs comptes consolidés, et que la France s’est servie de cette faculté.

Plan attendu, et ce que chaque partie doit porter.

1. Les normalisateurs français. L’Autorité des normes comptables, créée par l’ordonnance du 22 janvier 2009, succède au Conseil national de la comptabilité et au Comité de la réglementation comptable. Elle établit les prescriptions comptables, rend des avis, participe aux travaux internationaux et contribue à l’application uniforme des normes. Elle n’impose rien par elle-même : ses règlements deviennent obligatoires après homologation par arrêté du ministre chargé de l’économie, et elle ne contrôle ni ne sanctionne aucune entreprise. L’Autorité des marchés financiers, créée par la loi de sécurité financière du 1ᵉʳ août 2003, ne produit aucune règle comptable : elle protège l’épargne en supervisant et contrôlant l’information publiée par les sociétés cotées.

2. Le normalisateur international. L’IASB est l’organe de normalisation de la fondation IFRS, de droit privé et international. Il publie les normes IFRS ; les normes IAS sont celles de son prédécesseur et restent en vigueur lorsqu’elles n’ont pas été remplacées. Il ne dispose d’aucun pouvoir contraignant : une norme ne s’applique dans l’Union qu’après avoir été adoptée par un règlement de la Commission européenne.

3. La carte des référentiels. Les comptes individuels de toute société commerciale française suivent le plan comptable général, règlement ANC n° 2014-03, qu’elle soit cotée ou non. Les comptes consolidés d’un groupe non coté relèvent du règlement ANC n° 2020-01, avec l’option des IFRS. Les comptes consolidés d’une société cotée sur un marché réglementé de l’Union relèvent obligatoirement des IFRS adoptées par l’Union, en vertu du règlement (CE) n° 1606/2002, depuis 2005.

Conclusion attendue. Une société commerciale française relève donc de l’ANC pour la règle qui s’applique à ses comptes, du ministre pour la force obligatoire de cette règle, et — si elle est cotée — de l’AMF pour le contrôle de l’information qu’elle publie et de l’Union européenne pour le référentiel de ses comptes consolidés.