TVA : le régime simplifié disparaît au 1er janvier 2027, place à la CA3 trimestrielle
Source datée du 22 septembre 2026 · vérifié le 6 novembre 2026
À partir du 1er janvier 2027, il n’y a plus de régime simplifié en TVA : plus de CA12 annuelle, plus d’acomptes de juillet et de décembre. Les entreprises concernées passent au réel normal, avec une CA3 trimestrielle sous 1 million d’euros de chiffre d’affaires.
Ce que ça change à l’examen — Pour une opération de 2027, on ne répond plus « deux acomptes et une CA12 » : c’est une CA3, trimestrielle ou mensuelle selon le chiffre d’affaires.
Le régime simplifié d’imposition, en matière de TVA, vit sa dernière année. La direction générale des finances publiques l’a confirmé le 22 septembre 2026 : il est supprimé à compter du 1er janvier 2027.
Ce qui le remplace. Les entreprises qui en relevaient basculent au régime réel normal et déposent la déclaration n° 3310-CA3. Sa fréquence dépend du chiffre d’affaires, majoré des acquisitions taxables :
- trimestrielle s’il n’excède pas 1 000 000 € l’année précédente et 1 100 000 € l’année en cours ;
- mensuelle au-delà, ou sur option de l’entreprise.
La bascule est faite d’office par l’administration, sans démarche, sur la base du dernier chiffre d’affaires déclaré.
La transition. La dernière déclaration annuelle CA12 porte sur l’exercice 2026 : pour un exercice clos le 31 décembre 2026, elle se dépose au plus tard le 4 mai 2027. La première CA3 est celle de janvier ou du premier trimestre 2027. Pour un exercice civil, les acomptes de juillet et de décembre 2027 ne sont pas dus.
Ce qui ne change pas. Le calcul de la taxe reste le même : TVA collectée, TVA déductible, crédit éventuel. Seule la fréquence change — et avec elle les écritures de liquidation, qui reviennent chaque trimestre au lieu d’une fois par an. Le régime agricole n’est pas concerné.
Pour l’épreuve. Un sujet daté de 2027 ne peut plus placer une PME au réel simplifié de TVA. Si l’énoncé le fait, c’est qu’il décrit un exercice antérieur : lisez sa date avant de choisir la déclaration.
- Date du texte
- 22 septembre 2026
- Vérifié le
- 6 novembre 2026
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