Les corrections : Le droit social, et ce qui fait un salarié

Le droit social réunit deux branches : le droit du travail, qui régit la relation de travail elle-même, et le droit de la protection sociale, qui organise la couverture des risques. Répondre « c’est le droit du travail » revient à n’en citer que la moitié.

(a) Les heures supplémentaires touchent à la durée du travail et à la rémunération : droit du travail. (b) Le remboursement des soins relève de l’assurance maladie : droit de la protection sociale — et notez qu’un accident de ski est un risque non professionnel, distinction que le chapitre 24 approfondira. (c) La procédure de licenciement est une règle de la relation de travail : droit du travail.

Le droit applicable. L’article L. 1111-1 du code du travail rend le livre applicable « aux employeurs de droit privé ainsi qu’à leurs salariés », puis ajoute que ces dispositions sont « également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel ».

L’application au cas. La communauté de communes est une personne publique. Les deux animateurs sont employés dans les conditions du droit privé : la seconde phrase les vise. Le code du travail leur est donc applicable. La réserve ne joue que point par point, là où un statut particulier traiterait la même question ; elle n’écarte pas le code en bloc.

Conclusion. Oui, le code du travail s’applique aux deux animateurs. Il ne s’applique pas, en revanche, aux agents titulaires sous statut.

(a) Il manque la rémunération : le remboursement de frais réellement engagés compense une dépense, il ne rémunère pas un travail. C’est du bénévolat.

(b) Il manque la subordination : le graphiste fixe lui-même ses horaires et ses méthodes, personne ne contrôle ni ne sanctionne. C’est une prestation de services.

(c) Il manque la prestation de travail : l’associé ne travaille pas, il perçoit le fruit de son apport.

(d) Les trois éléments sont réunis : prestation, salaire, et un planning imposé qui traduit le pouvoir de direction. Contrat de travail.

Le droit applicable. La jurisprudence caractérise le lien de subordination par « l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ». Le travail au sein d’un service organisé n’est qu’un indice, lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution.

L’application au cas. Ordres : l’attribution des courses et la fixation du tarif sont des directives — Sonia ne négocie ni l’un ni l’autre. Contrôle : la mesure du taux d’acceptation est un contrôle de l’exécution. Sanction : la suspension de l’accès à l’application prive Sonia de travail ; c’est une sanction, quel que soit le nom qu’on lui donne. Les trois pouvoirs sont réunis. Le service organisé — l’application, ses règles, sa tarification — est un indice qui pèse dans le même sens, puisque l’enseigne en fixe unilatéralement toutes les conditions.

Conclusion. Le lien de subordination est caractérisé. Le « contrat de partenariat » et l’immatriculation ne s’y opposent pas : ils déplacent la charge de la preuve, et la partie 4 dit comment.

Le droit applicable. Deux formules concordantes. D’abord : « l’existence d’une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité professionnelle ». Ensuite : « la seule volonté des parties est impuissante à soustraire un travailleur au statut social qui découle nécessairement des conditions d’accomplissement de son travail ».

L’application au cas. L’intitulé du document est indifférent. La clause de l’article 9 est une renonciation par avance à un statut d’ordre public : elle est sans effet. Le juge n’est pas lié, et il recherchera les conditions de fait.

Conclusion. La clause ne vaut rien. Elle est même contre-productive pour l’employeur : elle montre qu’il s’est posé la question, ce qui peut nourrir la démonstration de l’intention en matière de travail dissimulé.

(a) Le droit applicable et son champ. L’article L. 8221-6, I, du code du travail présume que ne sont pas liées par un contrat de travail les personnes immatriculées, « dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation ou inscription ». Théo est immatriculé comme menuisier : la présomption joue pour son activité de pose, chez l’Atelier Lumen. Elle ne joue pas pour son activité de transport de personnes, pour laquelle il n’est inscrit à aucun des registres du 2°.

(b) Le renversement. Le II du même article : l’existence d’un contrat de travail « peut toutefois être établie » lorsque les prestations sont fournies « dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente » à l’égard du donneur d’ordre. Il faut donc établir les trois pouvoirs, et démontrer que la subordination marque la relation, non qu’elle s’y rencontre par occasion.

Conclusion. Deux activités, deux réponses : présomption pour la pose, pas de présomption pour le transport. Et dans les deux cas, la grille des trois pouvoirs reste l’outil du raisonnement.

(a) La requalification. Ordres : la feuille de route quotidienne. Contrôle : la présence à heure fixe et la vérification des poses. Sanction : le retrait de chantier. Les trois pouvoirs sont réunis, et sur deux ans — la subordination est permanente au sens du II de l’article L. 8221-6. La présomption tirée de l’immatriculation est renversée : la relation est requalifiée en contrat de travail.

(b) Le délit. L’article L. 8221-5 réprime le fait, pour tout employeur, de se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable à l’embauche, à la délivrance du bulletin de paie, ou aux déclarations de salaires et de cotisations. Aucune de ces trois formalités n’a été accomplie ici. Mais l’adverbe commande : il faut l’intention. Deux ans de relation quotidienne dans les locaux, avec le vêtement de l’entreprise, la rendent vraisemblable ; c’est au ministère public de l’établir, et à Inès Rabah de faire valoir sa bonne foi.

(c) Les conséquences financières. Le II de l’article L. 8221-6 le dit sans détour : le donneur d’ordre condamné pénalement pour travail dissimulé « est tenu au paiement des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs, calculées sur les sommes versées » aux personnes présumées non salariées, sur toute la période de dissimulation. S’y ajoutent, en droit du travail, les rappels de salaire et l’ensemble des droits attachés au statut de salarié.

Conclusion. Requalification acquise ; délit vraisemblable mais subordonné à la preuve de l’intention ; cotisations patronales dues sur deux ans.

Le droit applicable. L’article L. 7341-1 du code du travail dispose que « le présent titre est applicable aux travailleurs indépendants recourant, pour l’exercice de leur activité professionnelle, à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l’article 242 bis du code général des impôts ».

L’application au raisonnement. Le titre s’applique aux travailleurs indépendants : il présuppose le non-salariat au lieu de le décider. Il organise des droits — c’est son objet — pour ceux qui sont indépendants ; il ne dit pas qui l’est. Il n’interdit donc nullement au juge de rechercher, selon la méthode ordinaire, si les trois pouvoirs sont réunis. Si la subordination est caractérisée, le travailleur est salarié et ce titre ne lui est tout simplement pas applicable.

Conclusion. L’affirmation du dirigeant est fausse. L’existence d’un statut légal du travailleur de plateforme ne dispense jamais de l’examen des conditions de fait.

Le droit applicable. L’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale affilie obligatoirement au régime général « toutes les personnes […] salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ou la nature de leur statut ».

L’application au cas. Le mot décisif est validité. Le texte écarte expressément cette question : l’affiliation suit le travail effectivement accompli, non l’acte juridique. Onze mois de travail ont été accomplis ; l’affiliation était due, et les cotisations avec elle.

Conclusion. L’argument de l’employeur est écarté par la lettre même du texte. L’annulation du contrat produit ses effets en droit des contrats ; elle n’efface pas le travail accompli, ni la protection sociale qui s’y attache.

Nawel Sorel. Prestation de travail : oui, le rangement de l’atelier. Rémunération : la question se pose. Un remboursement de frais n’est pas une rémunération — mais 30 € par journée pour une dépense réelle de 8 € excèdent largement les frais engagés. L’excédent est une contrepartie du travail, et il faut retenir la rémunération. Subordination : à vérifier dans les faits — qui lui dit quoi ranger, qui contrôle, qui pourrait sanctionner. Si les trois pouvoirs sont réunis, contrat de travail, et affiliation au régime général en application de l’article L. 311-2. La générosité du défraiement est ici le point de bascule.

Le cabinet d’architecture. Prestation et rémunération : oui. Subordination : non — il n’intervient pas dans l’atelier, fixe ses méthodes, et n’est ni contrôlé ni sanctionnable. L’article L. 8221-6-1 présume travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies « exclusivement par lui-même ou par le contrat ». C’est une prestation de services : pas de contrat de travail, pas d’affiliation au régime général de ce chef.

Théo Vignaux. Les trois pouvoirs sont réunis sur deux ans : requalification, malgré la présomption de l’article L. 8221-6, I. Affiliation due sur toute la période, l’article L. 311-2 écartant la question de la forme comme de la validité du contrat.

Ce que le cas enseigne. Trois relations, un seul outil : les trois éléments, puis les trois pouvoirs. Ni le nom donné au contrat, ni l’immatriculation, ni la faible durée du travail ne dispensent de cet examen.