Les infractions propres au droit des sociétés

Les quatre délits de ce chapitre n’existent pas dans le code pénal : ils sont dans le code de commerce, et ils ne peuvent être commis que par ceux qui dirigent une société. Cette partie dit où les trouver, forme par forme, et rappelle la méthode — qui, elle, ne change pas.

Les Cafés de l’Estuaire traversent une mauvaise passe, et Nour Belkacem, qui siège à leur conseil d’administration depuis le chapitre 14, découvre trois choses en lisant le rapport d’un expert. Le directeur général a fait payer par la société le loyer d’un appartement qu’il occupe à titre personnel. L’assemblée a voté un dividende alors que l’exercice était déficitaire. Et l’entrepôt apporté l’an dernier avait été évalué au double de sa valeur.

Aucun de ces trois comportements n’entre dans les quatre délits du chapitre 24. Le loyer n’a pas été remis à charge de le rendre, personne n’a été trompé pour obtenir une remise, aucun écrit n’a été altéré. Et pourtant ce sont trois délits — mais des délits que le code de commerce a créés, et qui n’existent que dans les sociétés.