- DCG
- UE 2 — Droit des affaires
- Chapitre 1
- Les corrections
Les corrections : D’où vient le droit des affaires
10 corrections détaillées, avec le raisonnement pas à pas et l’erreur fréquente.
01 Quel code ouvrir ?
Pour chacune de ces cinq questions, dites dans quel code vous iriez chercher la réponse, et si possible dans quel livre ou quel titre.
a. Combien faut-il d’associés au minimum pour constituer une société anonyme ?
b. Qu’est-ce qu’un apport en industrie ?
c. À quelles conditions le locataire d’un local commercial a-t-il droit au renouvellement de son bail ?
d. Comment se constitue un groupement agricole d’exploitation en commun ?
e. Quelles sont les obligations du commissaire aux comptes ?
a. Code de commerce, livre II. C’est une règle propre à une forme — la société anonyme —, donc du droit spécial.
b. Code civil, titre IX du livre III. L’apport est une notion commune à toutes les sociétés : c’est le droit commun, articles 1832 et suivants.
c. Code de commerce, livre Ier, titre IV, chapitre V. Le bail commercial est logé dans le titre consacré au fonds de commerce.
d. Code rural et de la pêche maritime, à partir de l’article L. 323-1. Ni le code civil ni le code de commerce ne portent cette forme : c’est un régime de métier, logé dans le code du métier.
e. Code de commerce, livre VIII, celui des professions réglementées.
Le réflexe à installer : commun → code civil ; propre à une forme commerciale → code de commerce ; propre à un métier → le code de ce métier.
Envoyer l’apport en industrie au code de commerce parce que la société est commerciale. La forme est commerciale ; la notion d’apport, elle, est commune.
02 La lettre du numéro
Trois articles du code de commerce vous sont cités : L. 210-1, R. 121-1 et D. 526-28.
a. Qui a écrit chacun de ces textes ?
b. Lequel peut être modifié sans passer devant le Parlement ?
c. Un énoncé d’examen vous donne un délai de trente jours pour accomplir une formalité. Dans quel type d’article ce délai a-t-il le plus de chances de figurer, et pourquoi ?
a. L : la partie législative — une loi votée par le Parlement, ou une ordonnance ratifiée. R : la partie réglementaire, un décret pris en Conseil d’État. D : un décret simple.
b. Les deux derniers. Un article en R ou en D est l’œuvre du Gouvernement, qui peut le modifier par un nouveau décret.
c. Dans un article en R ou en D. Le législateur pose le principe d’une obligation ; le détail chiffré — délais, montants, pièces à fournir — est renvoyé au pouvoir réglementaire, précisément parce qu’il doit pouvoir être ajusté sans repasser par la loi.
C’est aussi pourquoi ces chiffres changent plus souvent : vérifiez toujours la date de votre support.
Croire qu’un article en R est moins obligatoire qu’un article en L. Il l’est tout autant. Ce qui diffère, c’est qui peut le changer.
03 Société ou association ?
Un club de sport nantais organise chaque année une brocante qui dégage un excédent de 12 000 €. Son président vous demande si le club peut être qualifié de société.
a. Quel texte définit l’association, et quel texte définit la société ?
b. Quel élément, et lui seul, sépare les deux ?
c. Le fait de dégager un excédent de 12 000 € empêche-t-il la qualification d’association ?
a. L’association est définie par l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 ; la société par l’article 1832 du code civil.
b. Le but. L’association met des moyens en commun dans un but autre que de partager des bénéfices. La société, elle, est constituée en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.
c. Non. Rien n’interdit à une association de gagner de l’argent. Ce qui lui est interdit, c’est de distribuer cet excédent à ses membres. Les 12 000 € devront être réemployés dans l’objet du club.
Conclusion : le club reste une association. Le critère n’est pas le bénéfice, c’est son partage.
Répondre que l’association ne peut pas faire de bénéfices. C’est l’erreur la plus fréquente sur ce point, et elle est démentie par le texte lui-même.
04 Le spécial et le général
Nour vous soumet deux questions sur la société à responsabilité limitée qu’elle veut créer avec Malo.
Question 1. Le code de commerce fixe-t-il les conditions dans lesquelles le gérant peut être révoqué ?
Question 2. Le code de commerce dit-il ce qu’est l’affectio societatis ?
Pour chacune, dites quel code s’applique et pourquoi, en citant l’article qui commande le raisonnement.
L’article qui commande est l’article 1834 du code civil : les dispositions générales s’appliquent à toutes les sociétés s’il n’en est autrement disposé par la loi en raison de leur forme ou de leur objet.
Question 1. Le code de commerce a écrit une règle propre à la société à responsabilité limitée sur la révocation du gérant. Il y a donc un texte spécial : il s’applique, et le code civil s’efface.
Question 2. Le code de commerce n’a rien écrit sur l’affectio societatis. Il n’y a pas de texte spécial : on revient au droit commun du code civil, par le jeu de l’article 1834.
La méthode, en une phrase : on interroge le spécial d’abord ; son silence renvoie au général, il ne crée pas un vide.
Conclure d’un silence du code de commerce qu’aucune règle n’existe. Le silence du spécial est un renvoi au général.
05 Un usage contre un article
Trois commerçants ont commandé ensemble une machine à un fournisseur, pour 30 000 €. Le contrat ne dit rien sur la manière dont ils paieront. Le fournisseur réclame les 30 000 € à l’un d’eux seulement.
a. Que dit l’article 1310 du code civil ?
b. Le fournisseur peut-il malgré tout réclamer le tout à un seul ?
c. Sur quelle source repose votre réponse, et quelle en est la portée exacte ?
a. L’article 1310 du code civil dispose que la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. À s’en tenir à ce texte, chacun ne devrait que 10 000 €.
b. Oui. Entre commerçants, la solidarité est présumée. Le fournisseur peut donc réclamer les 30 000 € à un seul des trois, charge à celui-ci de se retourner ensuite contre les deux autres.
c. Nous n’avons trouvé aucun article qui pose cette règle : c’est un usage du commerce, consacré par la jurisprudence de la Cour de cassation depuis un arrêt de 1920. Sa portée est double, et il faut la préciser : elle ne joue qu’entre débiteurs, et ce n’est qu’une présomption, que la preuve contraire peut renverser.
C’est l’exemple type d’un usage qui écarte la lettre d’un article du code civil dans les rapports entre professionnels.
Écrire que la solidarité commerciale est posée par un article du code de commerce. Nous n’en avons trouvé aucun : la règle est un usage.
06 Règlement ou directive
Deux textes européens vous sont soumis.
Texte 1. Le règlement (CE) n° 2157/2001 relatif au statut de la société européenne.
Texte 2. La directive (UE) 2019/1151 sur l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés.
a. Lequel a produit ses effets en France sans qu’aucun texte français ne soit nécessaire ?
b. Pour l’autre, qu’a-t-il fallu ?
c. Une entreprise peut-elle se prévaloir d’une directive qui n’a pas encore été transposée ? Répondez en une phrase, en vous en tenant à ce que le chapitre affirme.
a. Le règlement. Un règlement européen est directement applicable : la société européenne est devenue une forme disponible en France du seul fait du règlement de 2001.
b. Une transposition : un texte français — loi ou décret — qui reprend en droit interne le résultat imposé par la directive. La directive oblige quant au résultat et laisse le choix des moyens.
c. Le chapitre n’affirme rien sur ce point. Vous devez donc vous en tenir à ceci : entre l’adoption d’une directive et sa transposition, il s’écoule un délai. Pendant ce délai, le droit français n’a pas encore changé.
Une bonne copie s’arrête là où s’arrête ce qu’elle sait. Affirmer au-delà coûte plus de points que se taire.
Traiter règlement et directive comme deux mots pour la même chose. C’est la distinction que le programme attend précisément ici.
07 Lire une référence d’arrêt
On vous donne la référence suivante :
Cass. com., 8 novembre 2023, n° 22-13.851
a. Décomposez-la : que désigne chaque élément ?
b. Que vous apprend, à elle seule, la mention com. ?
c. Pourquoi le numéro de pourvoi est-il indispensable ?
a. Cass. : la Cour de cassation. com. : la formation qui a jugé, ici la chambre commerciale, financière et économique. 8 novembre 2023 : la date de la décision. n° 22-13.851 : le numéro de pourvoi.
b. Que la décision porte sur une matière relevant de cette chambre : droit commercial, droit des sociétés, concurrence, droit bancaire, baux commerciaux, procédures collectives. Autrement dit, sur votre programme.
c. Parce qu’il est l’identifiant unique de l’affaire. La même chambre rend plusieurs décisions le même jour : la date seule ne permet pas de retrouver la bonne.
Dans une copie, citez toujours les quatre éléments. Une référence incomplète est une référence invérifiable.
Confondre le numéro de pourvoi avec un numéro d’article. Le premier identifie une affaire, le second un texte.
08 Le support périmé
Un camarade vous prête ses fiches de l’an dernier. Vous y lisez les quatre affirmations suivantes.
a. Les sociétés d’exercice libéral sont régies par la loi du 31 décembre 1990.
b. Le contrôle des commissaires aux comptes est assuré par le H3C.
c. Le programme de l’UE 2 comprend les procédures collectives.
d. Le code de commerce compte neuf livres.
Dites pour chacune si elle est encore exacte, et sinon ce qu’il faut écrire à la place.
a. Faux. La loi du 31 décembre 1990 a été abrogée. Le texte en vigueur est l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées, dont les dispositions de fond sont entrées en application le 1er septembre 2024.
b. Faux. Le Haut conseil du commissariat aux comptes a été remplacé au 1er janvier 2024 par la Haute autorité de l’audit (H2A), en vertu d’une ordonnance du 6 décembre 2023.
c. Faux. Le programme applicable à compter de la session 2027 exclut expressément les procédures collectives. Elles figuraient dans l’ancien programme, pour dix heures.
d. Vrai. Le code de commerce compte bien neuf livres.
La leçon de l’exercice : en droit des affaires, une fiche de deux ans n’est pas une fiche ancienne, c’est une fiche fausse.
Réviser sur un support antérieur à l’été 2025 sans vérifier la date. Le programme lui-même a changé.
09 Où loge chaque groupement
Rattachez chacun de ces six groupements au texte qui le régit, en nommant le code ou la loi.
a. Une société anonyme.
b. Une association loi 1901 qui vend des repas.
c. Une société coopérative.
d. Une exploitation agricole à responsabilité limitée.
e. Une société civile immobilière.
f. Une société d’exercice libéral d’avocats.
a. Code de commerce, livre II — société commerciale par la forme (article L. 210-1).
b. Loi du 1er juillet 1901, article 1er. Le fait de vendre des repas ne change pas la qualification, tant que l’excédent n’est pas partagé entre les membres.
c. Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
d. Code rural et de la pêche maritime, articles L. 324-1 et suivants.
e. Code civil, chapitre II du titre IX, articles 1845 et suivants — et, pour le tronc commun, les articles 1832 et suivants.
f. Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023.
Notez que trois de ces six textes ne sont dans aucun code. C’est une particularité française qu’il faut connaître : l’absence de codification ne diminue en rien la force d’une loi.
Chercher la société civile dans le code de commerce. Elle est dans le code civil — et c’est aussi là que se trouve le tronc commun de la société anonyme.
10 Le conseil au client, et ce qu’on ne lui dit pas
Nour et Malo vous écrivent : « On nous a dit qu’entre professionnels, tout se règle par les usages et qu’on n’a pas vraiment besoin d’écrire les choses. Est-ce vrai ? »
Répondez-leur en une dizaine de lignes. Votre réponse doit citer le texte qui donne sa force à l’usage, nuancer l’affirmation, et dire honnêtement ce que vous ne savez pas.
Ce qui est vrai. L’usage a bien force obligatoire, et un texte le dit : l’article 1194 du code civil. Aux termes de cet article, les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi. Un usage professionnel s’applique donc sans avoir été stipulé.
Ce qui est faux, ou du moins imprudent. L’usage ne comble que les silences. Il ne peut pas écarter une règle impérative, et surtout il faut pouvoir prouver qu’il existe : c’est l’objet du parère, un écrit qui atteste l’existence et le contenu d’un usage. Se fier à un usage, c’est donc accepter par avance une discussion sur son existence même.
Le conseil. Écrire coûte peu et évite ce débat. On réserve l’usage à ce qu’on n’a pas prévu, non à ce qu’on aurait pu écrire.
Ce que nous ne savons pas, et qu’il faut dire. Nous n’avons trouvé aucun texte désignant l’organisme habilité à délivrer un parère. Les chambres de commerce et les syndicats professionnels le font en pratique ; nous ne l’écrivons pas comme une règle.
Affirmer à un client qu’un usage existe sans avoir vérifié qu’on peut le prouver. En cas de litige, c’est celui qui invoque l’usage qui doit l’établir.