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Acomptes sur livraisons de biens : la TVA est due dès l’encaissement

Source datée du 21 décembre 2022 · vérifié le 6 novembre 2026

Depuis le 1er janvier 2023, un acompte encaissé sur une livraison de biens rend la TVA exigible, comme pour une prestation de services. La règle date de la loi de finances pour 2022, mais beaucoup d’exercices l’ignorent encore.

Ce que ça change à l’examen — Un acompte sur une vente de marchandises ne s’enregistre plus « sans TVA » : le 4191 porte le hors taxes et la TVA est collectée dès l’encaissement.

La règle a plus de trois ans, et elle reste l’une des erreurs les plus fréquentes des corrigés. Avant 2023, un acompte versé sur une commande de marchandises ne déclenchait pas la TVA : seule la livraison le faisait. Depuis le 1er janvier 2023, ce n’est plus le cas.

Ce que dit le texte. La loi de finances pour 2022 a aligné le droit français sur la directive européenne : pour une livraison de biens, la TVA devient exigible lors de l’encaissement de l’acompte, à concurrence du montant encaissé. L’administration l’a commenté dans son actualité du 21 décembre 2022.

Une condition. Il faut que les éléments de la future livraison soient connus au moment du versement : les biens doivent être désignés avec précision. Le fournisseur émet alors une facture d’acompte.

Les écritures. Pour un acompte de 600 € TTC reçu d’un client, à 20 % :

  • 512 au débit 600,00 € ;
  • 4191 au crédit 500,00 € ;
  • 44571 au crédit 100,00 €.

Chez l’acheteur, symétriquement, 4091 au débit pour 500,00 € et 44566 au débit pour 100,00 €. À la facture définitive, le 4191 ou le 4091 se solde, et la TVA déjà comptabilisée sur l’acompte n’est pas comptée deux fois.

Pour l’épreuve. « Aucune TVA sur l’acompte, la marchandise n’est pas livrée » : c’était juste avant 2023, c’est faux aujourd’hui. Les chapitres du manuel ont été mis à jour en ce sens.

La source
Légifiscal — « Exigibilité de la TVA sur les acomptes de livraisons de biens : précisions du BOFiP »
Date du texte
21 décembre 2022
Vérifié le
6 novembre 2026

Une information fiscale ou comptable se périme. Si la date de vérification est ancienne et que votre épreuve approche, retournez au texte : le lien ci-dessus y mène directement. Signalez-nous ce qui vous paraît dépassé.

Les chapitres du manuel concernés

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