Le dépôt et la publication des comptes
Ce que tu sauras faire : Savoir qui doit déposer ses comptes annuels, quels documents, dans quel délai et auprès de qui — déterminer la catégorie de taille d’une entreprise, en déduire le régime de confidentialité auquel elle a droit, et connaître le circuit de publicité et les sanctions du défaut de dépôt.
Les chapitres 23 et 24 ont construit les comptes annuels de Delcourt : un bilan de 447 980,00 €, un compte de résultat qui dégage 42 000,00 € de bénéfice, et une annexe qui explique l’un et l’autre.
Ces documents existent. Personne ne les a encore vus.
Ce chapitre suit le trajet qui va de la clôture des comptes à leur consultation par un tiers. Ce trajet comporte trois actes distincts, accomplis par trois personnes différentes, dans trois délais différents. Les confondre est l’erreur la plus fréquente de la partie 5 — et elle coûte cher, parce que chaque acte a ses propres sanctions.
Déposer n’est pas publier. Ce sont deux choses, et le §6 montrera qu’une société peut faire la première sans la seconde.
· Déposer, c’est remettre les documents au greffe. C’est une obligation, sans exception pour les sociétés qui y sont soumises. Aucune taille, aucune déclaration, aucune formalité n’en dispense.
· Publier, c’est laisser le public consulter ces documents. C’est la conséquence normale du dépôt — mais les micro-entreprises et les petites entreprises peuvent y faire échec.
Retenez la phrase de l’article L. 232-25 : la société peut déclarer que les comptes qu’elle dépose « ne seront pas rendus publics ». Elle les dépose quand même. C’est le dépôt qui est obligatoire, la publicité qui est écartée.
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