Les corrections : Introduction au droit fiscal

(a) L’impôt sur le revenu est une contribution sans contrepartie individuelle : c’est un impôt au sens de l’article 13.

(b) Le prix de la place au marché est la contrepartie d’un service précis, rendu à un usager identifié : c’est une redevance.

(c) La taxe sur la valeur ajoutée porte le nom de taxe et n’est assortie d’aucune contrepartie individuelle : c’est un impôt. Le nom ne décide de rien.

(d) La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est due même par celui qui produit peu de déchets : elle n’est pas proportionnée à un service individuel. C’est un impôt.

Ce que l’exercice enseigne : on ne classe pas un prélèvement d’après son nom, mais d’après l’existence d’une contrepartie.

Le problème de droit. Un décret peut-il créer une imposition et en fixer le taux ?

Le droit applicable. L’article 34 de la Constitution : la loi fixe les règles concernant […] l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures. La compétence est réservée au législateur ; le pouvoir réglementaire n’intervient que pour l’application.

L’application au cas. Le décret crée une imposition — une taxe sur des livraisons — et en fixe le taux. Ces deux objets figurent expressément dans la réserve de l’article 34. Le décret empiète donc sur le domaine de la loi.

Le décret est irrégulier : seule une loi, en pratique une loi de finances, pouvait créer cette taxe et en fixer le taux.

(a) Déductibilité d’une charge → règle de fond → CGI.

(b) Délai de reprise de l’administration → procédure → LPF.

(c) Taux de TVA → règle de fond → CGI (et, à compter du 1er janvier 2027, le code des impositions sur les biens et services).

(d) Garantie du contribuable vérifié → procédure → LPF, article L. 47.

(e) Personnes imposables à la cotisation foncière des entreprises → règle de fond → CGI, article 1447.

Le problème de droit. L’administration peut-elle redresser un contribuable qui a suivi une doctrine publiée, après avoir rapporté cette doctrine ?

Le droit applicable. L’article L. 80 A du livre des procédures fiscales : lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l’interprétation que l’administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu’elle n’avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente.

L’application au cas. Trois conditions, et elles sont réunies. L’instruction était publiée au BOFiP. Elle n’avait pas été rapportée à la date des opérations, en 2024 — elle ne l’a été qu’en 2026. Yasmine Berthier est de bonne foi.

Le rehaussement est irrégulier. Le changement de doctrine ne vaut que pour l’avenir : il ne peut pas fonder un redressement sur des opérations de 2024.

Le champ d’application. L’article 1380 le donne : les propriétés bâties, à l’exception de celles expressément exonérées. Le principe est l’imposition, l’exonération l’exception.

Les personnes imposables et la territorialité. La territorialité est donnée : les propriétés sises en France. En revanche, l’article ne dit pas qui paie — il faut lire les articles suivants.

L’assiette et la liquidation. L’article donne seulement le rythme : la taxe est établie annuellement. Il ne donne ni la base ni le calcul.

Les modalités de paiement. L’article n’en dit rien.

Ce que l’exercice enseigne : un article fondateur pose le champ ; il renvoie presque toujours aux suivants pour l’assiette et le paiement. Savoir ce qu’un texte ne dit pas fait partie de la compétence.

Le problème de droit. Une vérification de comptabilité peut-elle commencer sans avis préalable ?

Le droit applicable. L’article L. 47 du livre des procédures fiscales : une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l’envoi ou la remise d’un avis de vérification. Le même article ajoute que cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix.

L’application au cas. Les agents entendent vérifier sur place la comptabilité : c’est une vérification de comptabilité au sens de l’article L. 13. Aucun avis n’a été envoyé ni remis. La condition préalable posée par l’article L. 47 n’est pas remplie.

Yasmine Berthier peut refuser que la vérification s’engage tant qu’aucun avis ne lui a été remis, et elle doit être informée de sa faculté de se faire assister par vous. Une procédure engagée sans cette mention encourt la nullité.

Ce qui s’est passé. Le confrère a lu un article 38 d’une annexe au code général des impôts — les annexes I à IV portent les décrets et arrêtés d’application — et l’a cité comme s’il s’agissait de l’article 38 du code lui-même. Les deux textes existent, les deux sont exacts, et leurs numéros sont identiques.

Pourquoi c’est possible. L’article 34 de la Constitution réserve à la loi l’assiette, le taux et le recouvrement, mais laisse au pouvoir réglementaire les mesures d’application. Ces mesures sont rassemblées dans les annexes, qui se numérotent séparément.

Ce qu’il faut écrire. L’article 38 de l’annexe III au code général des impôts, en toutes lettres. Une citation qui omet l’annexe désigne un autre texte.

Ce que l’exercice enseigne : en droit fiscal, une référence incomplète n’est pas une référence imprécise — c’est une référence fausse.

(a) Oui. La fenêtre de validité court du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2027. En août 2026, nous sommes à l’intérieur : l’article est le droit applicable. Le mot abrogé n’y change rien tant que la date de fin n’est pas atteinte.

(b) Non, ou plus exactement : plus sous ce numéro. L’abrogation prend effet le 1er janvier 2027, et la session 2027 se tient après cette date. L’ordonnance n° 2025-1247 recodifie la taxe sur la valeur ajoutée dans le code des impositions sur les biens et services.

(c) Trois gestes : noter la date de fin dans vos fiches ; apprendre la règle de fond, qui ne change pas ; et vérifier la numérotation applicable à la session que vous passez.

Ce que l’exercice enseigne : la ligne de statut se lit avant le texte. C’est elle qui dit si ce que vous apprenez sera encore vrai le jour de l’épreuve.

Le droit applicable. L’article 55 de la Constitution : les traités régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois. Une loi française contraire à un traité ne peut donc pas recevoir application dans la mesure de cette contrariété.

L’application au cas. La taxe traite différemment des prestataires selon leur État d’établissement au sein de l’Union. Si cette différence est contraire au droit de l’Union européenne, l’article 55 conduit à écarter la loi.

Ce que vous ne pouvez pas affirmer, et il faut le dire. Ce chapitre vous donne la hiérarchie des normes ; il ne vous donne pas le contenu des règles européennes ni la jurisprudence qui les applique. Une copie sérieuse conclut donc ainsi : si la différence de traitement est contraire au droit de l’Union, la loi doit être écartée sur le fondement de l’article 55 ; l’appréciation de cette contrariété relève du juge.

Ce que l’exercice enseigne : savoir jusqu’où va votre raisonnement est une compétence, pas un aveu de faiblesse.

1. Ce qui change, et ce qui ne change pas. Dire d’emblée que les règles de fond — opérations imposables, assujetti, taux — ne sont pas bouleversées, mais que le code change. Source : l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, au Journal officiel.

2. À partir de quand. L’article 49 de l’ordonnance fixe l’entrée en vigueur au 1er janvier 2027, sous réserve d’exceptions qu’il énumère. Source : le texte consolidé de l’ordonnance.

3. Ce qu’il faut vérifier dans les documents du cabinet. Toute référence à un article du code général des impôts en matière de TVA — modèles de courriers, notes internes, mentions de factures. Source : les deux codes, pour établir la correspondance.

4. Ce que nous ne savons pas encore. Les exceptions de l’article 49 et leurs dates propres. Source : la doctrine administrative, quand elle aura commenté le nouveau code.

Ce que l’exercice enseigne : une note de veille utile dit trois choses — ce qui change, quand, et ce qui reste incertain. La troisième est celle qui distingue un professionnel.