Les corrections : À quoi sert le droit

a. Oui. C’est l’article 311-3 du code pénal. Elle est générale, impersonnelle, obligatoire, et l’État la sanctionne par une peine.

b. Non. C’est une règle morale. Elle est générale et impersonnelle, mais aucune autorité publique ne l’a posée et sa sanction est diffuse — le remords, la réprobation. Attention : si la parole a été donnée dans un contrat, alors une règle de droit prend le relais. La formule seule, non.

c. Oui, mais pas une loi. Ce n’est pas l’État qui l’a posée : elle vient d’un accord privé, et elle n’oblige que ceux qui y sont parties. Elle n’en est pas moins juridique, car son non-respect se porte devant un juge. Le programme range ces sources négociées dans la hiérarchie des normes en précisant qu’elles y sont seulement citées : le chapitre 2 s’en tiendra là.

d. Non. Règle de politesse, variante de la règle morale : aucune autorité publique, aucune sanction organisée.

e. Oui. C’est l’article 1er du code civil, dans sa version simplifiée. Notez qu’il ne commande aucun comportement : il organise l’application des autres règles. Une règle de droit n’est pas nécessairement une interdiction.

Générale : le texte décrit une situation — une soustraction frauduleuse — et non un événement particulier. Il n’y a ni date, ni lieu, ni circonstance.

Impersonnelle : le texte ne désigne personne. Il ne dit pas qui vole ni à qui : la chose d’autrui vise n’importe quel propriétaire, le vol n’importe quel auteur.

Obligatoire : l’interdiction ne se négocie pas. Un accord par lequel deux personnes conviendraient que le vol leur est permis serait sans valeur : l’article 6 du code civil interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l’ordre public.

Sanctionnée : et c’est le point à repérer — l’article 311-1 ne porte aucune sanction. Il définit, il ne punit pas. La sanction est à l’article 311-3 : trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Le couple définition + sanction se lit sur deux articles, jamais sur un seul. C’est une observation qui vaut pour presque tout le code pénal.

La clause 1 est valable. Rien n’interdit aux parties de chiffrer à l’avance la conséquence d’un retard. Elles écartent, par convention, la règle qui aurait laissé au juge le soin d’évaluer le préjudice : la règle écartée est supplétive. C’est ce qu’on appellera une clause pénale, étudiée au chapitre 16.

La clause 2 n’est pas valable. L’article 6 du code civil dispose qu’« on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs ». Le droit d’agir en justice est de ceux-là : il ne se supprime pas par contrat. La clause est écrite, signée — et sans effet.

Ce que l’exercice montre. Deux clauses, un même contrat, deux régimes : tout dépend de la nature de la règle que la clause écarte. Supplétive, elle cède ; impérative, elle résiste. Savoir laquelle est laquelle est la moitié du travail d’un juriste.

a. Morale seule. Une promesse d’amitié n’est pas un engagement contractuel : les parties n’ont pas entendu se lier juridiquement. Sanction : la déception de l’amie, éventuellement la fin de l’amitié. Aucun juge.

b. Les deux. Manquer à sa parole est moralement critiquable ; mais ici la parole a pris la forme d’un contrat. Le client peut demander l’exécution forcée, une réduction du prix, des dommages et intérêts, voire la résolution — tout cela sera étudié au chapitre 17. Sanction civile, réparatrice.

c. Les deux également, et le droit est ici plus sévère. Reprendre l’œuvre d’autrui sans autorisation porte atteinte à un droit d’auteur. C’est la contrefaçon, étudiée au chapitre 13, qui ouvre une action civile en réparation — et le chapitre 13 dira ce qu’elle expose en outre. Le fait que la photographie ait été trouvée en ligne ne change rien : la mise à disposition n’est pas une autorisation.

La leçon du cas. Le partage entre morale et droit ne se fait pas sur la gravité de la faute. Oublier un vernissage peut blesser davantage qu’un retard de livraison ; seul le second est justiciable.

a. L’exécution forcée. Camille ne veut pas être indemnisée : elle veut la prestation elle-même, c’est-à-dire le paiement. On demande la condamnation du client à payer, au besoin exécutée par un commissaire de justice. Ce qu’elle cherche : obtenir ce qui était dû.

b. La nullité. Le client soutient que le contrat n’a jamais été valablement formé et demande donc qu’il soit anéanti rétroactivement. Ce qu’il cherche : faire respecter les conditions de formation de l’acte. Le sort de cet argument sera vu au chapitre 10, qui traite de l’immatriculation ; ici, seule compte la sanction qu’il invoque.

c. Les dommages et intérêts. Le logo est copié, le mal est fait : Camille ne peut pas défaire la copie, elle demande une somme d’argent qui compense l’atteinte. Ce que la sanction cherche : réparer, non punir. Elle pourra en outre demander la cessation de l’usage.

Ce qu’il faut retenir. La question quelle sanction ? se répond toujours par une autre : que veut la victime ? Obtenir la prestation, effacer l’acte, ou être compensée. Trois réponses, trois sanctions.

a. Objectif. Le droit français désigne l’ensemble des règles en vigueur en France.

b. Subjectif. C’est une prérogative que Camille détient personnellement. On pourrait dire : elle est titulaire du droit de….

c. Objectif. La discipline, donc l’ensemble des règles et leur étude.

d. Subjectif. Ce qui se transmet est une prérogative : le droit objectif, lui, ne se transmet pas, il s’applique. Et le fait qu’il se transmette indique en outre qu’il s’agit d’un droit patrimonial.

e. Objectif. Le droit de la consommation est une branche du droit objectif, comme le droit du travail ou le droit des sociétés.

Le repère qui ne trompe pas. Si l’on peut remplacer par les règles, c’est objectif. Si l’on peut remplacer par le pouvoir de, c’est subjectif.

a. Droit privé, ordre judiciaire. Deux personnes privées, un contrat. Le chapitre 3 précisera le tribunal.

b. Droit public, ordre administratif. L’administration fiscale agit avec des prérogatives de puissance publique. C’est le cas qui gêne, comme le dit la section 7 : le litige naît de la vie de l’entreprise, mais il oppose un particulier à l’État.

c. Droit privé, ordre judiciaire. Un bail entre deux personnes privées.

d. Droit public, ordre administratif. La mairie exerce un pouvoir de police ; le refus est un acte administratif.

e. Droit privé, ordre judiciaire. Le contrat de travail est un contrat de droit privé — même si le droit du travail est fortement encadré par la loi. Le fait qu’une règle soit impérative ne la fait pas basculer dans le droit public.

L’erreur à ne pas commettre. Confondre règle imposée par l’État et droit public. Presque toutes les règles sont imposées par l’État ; ce qui fait le droit public, c’est que l’État ou une collectivité est partie au rapport, et qu’il y agit avec des pouvoirs qu’un particulier n’a pas.

a. Le 21 mars. L’article 1er du code civil dispose que les lois entrent en vigueur à la date qu’elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. La publication est du 20 mars : l’entrée en vigueur est du 21. Ni le vote du 12, ni la promulgation du 18 ne comptent — la promulgation est l’acte par lequel le Président constate que la loi existe, la publication est ce qui la rend opposable.

b. Non. Le contrat du 19 mars est antérieur à l’entrée en vigueur. Il reste régi par la loi ancienne. Ce raisonnement est celui de l’application de la loi dans le temps ; le programme ne l’approfondit pas, mais la lecture de l’article 1er suffit ici.

c. Cet article-là n’entre pas en vigueur. L’article 1er le dit dans sa seconde phrase : « l’entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l’exécution nécessite des mesures d’application est reportée à la date d’entrée en vigueur de ces mesures ». Le reste de la loi, lui, s’applique normalement le 21 mars. Une loi peut donc être partiellement en vigueur — et c’est fréquent.

Un corrigé possible.

La règle de droit est une règle de conduite posée par une autorité publique, qui s’applique à tous ceux qui se trouvent dans la situation qu’elle vise et dont le non-respect peut être sanctionné par l’État.

La doctrine lui reconnaît traditionnellement quatre caractères. Elle est générale, car elle vise une situation et non une personne : l’article 311-1 du code pénal dispose que « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui », sans désigner quiconque. Elle est impersonnelle, s’appliquant à tous ceux qui entrent dans cette situation. Elle est obligatoire : l’article 6 du code civil interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l’ordre public. Elle est enfin sanctionnée par l’autorité publique : l’article 311-3 du code pénal punit le vol de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

La règle morale partage les deux premiers caractères : elle est elle aussi générale et impersonnelle. Elle s’en distingue sur les deux autres. Elle n’émane d’aucune autorité publique mais de la conscience ou d’un groupe, et sa sanction est diffuse — remords, réprobation — là où celle du droit est organisée par l’État. C’est ce dernier point qui emporte la distinction : les deux ordres se recoupent souvent quant au contenu, jamais quant à la contrainte.

Ce qui aurait coûté des points. Écrire les quatre caractères de la règle de droit sont posés par le code civil : ils ne le sont pas. Écrire la règle morale n’a pas de sanction : elle en a une, mais diffuse. Oublier de citer un article alors que la question dit caractériser.

a. Inexacte. L’article 1er du code civil ne définit rien : il fixe le moment de l’entrée en vigueur des lois. Nous n’avons trouvé aucun article qui la définisse. Formulation correcte : Le titre préliminaire du code civil ne définit pas la règle de droit ; son article 1er en organise seulement l’entrée en vigueur.

b. Exacte sur le fond, mais indéfendable telle qu’écrite. On ne peut pas prouver qu’un mot est absent de tout le droit positif : il faudrait avoir tout lu. Formulation correcte : Ces quatre caractères sont une construction doctrinale ; nous ne les avons trouvés énoncés dans aucun des textes que nous avons lus. C’est la règle de méthode que ce manuel s’applique à lui-même, et elle vaut aussi sur une copie : une affirmation prudente et exacte vaut toujours mieux qu’une affirmation forte et invérifiable.

c. Inexacte. La distinction commande l’ordre de juridiction compétent : un litige de droit privé va devant le juge judiciaire, un litige de droit public devant le juge administratif. Se tromper d’ordre, c’est voir sa demande déclarée irrecevable. La conséquence est on ne peut plus pratique.

Ce que cet exercice enseigne. En droit, la façon de dire fait partie de ce qui est dit. Une même idée juste peut être écrite d’une manière qui la rend fausse.