Le contrat de travail : ce qui lie l’entreprise et le salarié
Ce que tu sauras faire : Identifier la nature d’un contrat et la règle qui s’y applique.
1. Le salarié, l’employeur et le lien de subordination
ACe qui fait un contrat de travail
Le contrat de travail
La convention par laquelle une personne s’engage à travailler pour le compte d’une autre, sous sa direction, contre une rémunération.
La subordination est l’élément qui compte vraiment
Le lien de subordination est ce qui distingue le salarié de l’indépendant.
Il existe quand l’employeur peut donner des ordres, contrôler leur exécution et sanctionner les manquements.
Deux personnes travaillent chez Vélocité
Karim arrive à 9 h, porte la tenue du magasin, applique les prix fixés par Inès, et lui rend compte de ses ventes. Subordination : oui.
Sophie répare des vélos électriques à son atelier, choisit ses horaires, fixe ses tarifs, et facture Vélocité au nombre d’interventions. Subordination : non. Elle est prestataire.
Le nom du contrat ne décide de rien
Un document intitulé « contrat de prestation de services » qui décrit des horaires imposés, un lieu imposé et un pouvoir de sanction est un contrat de travail.
Le juge regarde les conditions réelles d’exercice, jamais l’intitulé. La requalification coûte cher : rappel de toutes les cotisations, sur trois années.
BCe que le contrat contient
Les mentions qu’on retrouve dans tout contrat
- L’identité des parties : l’entreprise et le salarié.
- La fonction et la qualification, avec la position dans la classification de la convention collective.
- Le lieu de travail.
- La durée du travail : hebdomadaire ou forfait.
- La rémunération : salaire de base, primes, avantages.
- La période d’essai, si elle est prévue — elle ne se présume pas.
- La convention collective applicable.
Le renouvellement doit être prévu par un accord de branche étendu, stipulé dans le contrat et accepté par écrit par le salarié avant la fin de la période initiale.
Le renouvellement doit être prévu par la convention collective et accepté par écrit avant la fin de la période initiale.
La période d’essai maximale, en contrat à durée indéterminée
| Catégorie | Durée initiale | Avec un renouvellement |
|---|---|---|
| Ouvriers et employés | 2 mois | 4 mois |
| Agents de maîtrise et techniciens | 3 mois | 6 mois |
| Cadres | 4 mois | 8 mois |
Le délai de prévenance, quand l’essai est rompu
| Présence du salarié | L’employeur prévient | Le salarié prévient |
|---|---|---|
| Moins de 8 jours | 24 heures | 24 heures |
| De 8 jours à 1 mois | 48 heures | 48 heures |
| De 1 à 3 mois | 2 semaines | 48 heures |
| Après 3 mois | 1 mois | 48 heures |
2. Les sources du droit du travail et leur hiérarchie
ALes cinq étages
Du plus général au plus proche du salarié
- La loi — le code du travail : le socle, le même pour tous.
- La convention collective de branche — négociée par métier : la métallurgie, le commerce de détail, les hôtels-cafés-restaurants.
- L’accord d’entreprise — négocié chez Vélocité même.
- Le contrat de travail — négocié avec Karim.
- L’usage et l’engagement unilatéral — ce que l’employeur fait depuis longtemps, régulièrement, et de façon générale.
Le principe de faveur connaît des exceptions, et elles sont importantes
Sur certains sujets — la durée du travail au premier rang — l’accord d’entreprise prime désormais sur la convention de branche, même s’il est moins favorable.
Ne réponds donc jamais « le plus favorable gagne » sans regarder le sujet. Sur les salaires minimaux, les classifications ou la prévoyance, la branche garde le dernier mot ; sur l’aménagement du temps de travail, l’entreprise l’a pris.
Comment on trouve sa convention collective
Elle est identifiée par un numéro d’identifiant qui figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale.
Vélocité relève de la convention du commerce d’articles de sport et d’équipements de loisirs. C’est elle qui fixe les salaires minimaux par échelon, la prime d’ancienneté et le nombre de jours de congés pour événements familiaux.
BLire la bonne règle, dans le bon ordre
La méthode, en quatre questions
- De quoi parle-t-on ? Durée du travail, salaire, rupture, congés : chaque sujet a son texte de référence.
- Que dit la loi ? C’est le plancher, et il faut le connaître.
- Que dit la convention collective ? Presque toujours plus favorable sur les salaires et les congés.
- Que dit le contrat ? Il ne peut qu’ajouter.
Trois textes, une seule réponse
La question : Karim, ouvrier, deux ans d’ancienneté, est licencié. Quel préavis ?
· La loi : deux mois à partir de deux ans d’ancienneté.
· La convention collective : deux mois également.
· Le contrat de Karim : trois mois.
Réponse : trois mois. Le contrat améliore, donc il s’applique.
Le réflexe à acquérir
Devant toute question sociale, la première chose à chercher n’est pas la réponse : c’est le texte qui la porte.
Un candidat qui écrit « la convention collective prévoit… » montre qu’il a compris la hiérarchie. Un candidat qui écrit « c’est deux mois » montre qu’il a retenu un chiffre.
3. Les formes du contrat : CDI, CDD, temps partiel, alternance
ALe contrat à durée déterminée
Un contrat à durée déterminée a toujours un motif
Il ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas prévus :
· le remplacement d’un salarié absent ;
· l’accroissement temporaire d’activité ;
· les emplois saisonniers ou d’usage.
Ce qui encadre un contrat à durée déterminée
| Le point | La règle |
|---|---|
| L’écrit | Obligatoire, remis dans les 2 jours ouvrables |
| La durée maximale | 18 mois en général, renouvellements compris |
| Les renouvellements | 2 au maximum |
| Le délai de carence entre deux contrats sur le même poste | Un tiers de la durée du contrat écoulé, ou la moitié si ce contrat durait moins de 14 jours |
| L’indemnité de fin de contrat | 10 % de la rémunération brute totale |
Le terme et la durée ne sont pas la même chose
Un contrat à durée déterminée peut être conclu de date à date — terme précis — ou pour la durée d’une absence — terme imprécis.
Dans le second cas, il n’y a pas de durée maximale : le contrat dure ce que dure le remplacement. Mais il doit comporter une durée minimale.
BLe temps partiel et l’alternance
Le temps partiel
Un contrat dont la durée est inférieure à la durée légale de 35 heures par semaine, ou à la durée conventionnelle si elle est plus basse.
Le contrat à temps partiel doit être écrit, et détaillé
Il précise la durée hebdomadaire ou mensuelle, la répartition entre les jours de la semaine, et les conditions de modification de cette répartition.
À défaut d’écrit, le contrat est présumé à temps plein — et c’est à l’employeur de prouver le contraire.
Les deux contrats en alternance
| Contrat d’apprentissage | Contrat de professionnalisation | |
|---|---|---|
| Objectif | Un diplôme ou un titre | Une qualification professionnelle |
| Âge | 16 à 29 ans révolus, avec dérogations | 16 à 25 ans, ou demandeur d’emploi de 26 ans et plus |
| Nature | Contrat spécifique | Contrat à durée déterminée ou indéterminée |
| Rémunération | En pourcentage du Smic, selon l’âge et l’année | En pourcentage du Smic, selon l’âge et le niveau |
Le contrat, c’est aussi une pièce comptable
Le contrat fixe le salaire de base, les primes contractuelles et la durée du travail. Ce sont les trois données d’entrée du bulletin de paie.
Une erreur de saisie du taux horaire au moment de l’embauche se reproduit chaque mois jusqu’à ce que quelqu’un la voie. C’est pourquoi le contrôle du processus paie commence au contrat, et non au bulletin.
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