Le système fiscal français : qui paie quoi
Ce que tu sauras faire : Situer les impôts d’une entreprise et les placer sur un calendrier.
1. Les trois grandes familles d’impôts
ADe quoi parle-t-on
L’impôt
Un prélèvement obligatoire, effectué sans contrepartie directe, destiné à financer les dépenses publiques.
Trois assiettes différentes : ce qu’on dépense, ce qu’on gagne, ce qu’on détient.
Les trois familles, et ce qu’elles frappent
| Famille | Ce qui est taxé | Chez Vélocité |
|---|---|---|
| Les impôts sur la dépense | La consommation | La TVA |
| Les impôts sur le revenu | Le bénéfice réalisé | L’impôt sur les sociétés |
| Les impôts sur le capital et la production | Ce que l’entreprise possède ou produit | La cotisation foncière, les taxes foncières |
Impôt, taxe, cotisation : les mots ne sont pas interchangeables
En pratique, le vocabulaire officiel n’est pas cohérent : la taxe sur la valeur ajoutée est un impôt, la cotisation foncière aussi.
Ne cherche pas de règle dans les noms. Ce qui compte, c’est l’assiette : ce sur quoi l’impôt est calculé. Le nom n’est qu’un héritage.
Et les cotisations sociales ?
Elles ne sont pas des impôts : elles ouvrent droit à des prestations — maladie, retraite, chômage.
Elles relèvent d’une autre matière, celle consacrée à la paie. Mais elles pèsent souvent plus lourd que l’impôt dans le compte de résultat.
BLes quatre temps de tout impôt
Comment un impôt se met en place, quel qu’il soit
- Le champ d’application : qui est concerné, et pour quelles opérations.
- L’assiette : sur quelle base l’impôt est calculé.
- La liquidation : l’application du taux ou du barème à cette base.
- Le recouvrement : qui paie, quand, et par quel moyen.
Les quatre temps appliqués à la TVA
Champ : les livraisons de biens et prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti.
Assiette : le prix hors taxes.
Liquidation : 20 %, 10 %, 5,5 % ou 2,1 % selon le bien.
Recouvrement : l’entreprise déclare et paie spontanément, chaque mois ou chaque trimestre selon son régime.
Le redevable et le contribuable
Le redevable verse l’impôt au Trésor. Le contribuable en supporte réellement la charge.
2. Qui déclare, qui paie, qui contrôle
ALe système déclaratif
Le système déclaratif
Le principe selon lequel l’entreprise calcule elle-même ce qu’elle doit, le déclare et le paie, sans attendre qu’on le lui réclame.
Trois conséquences immédiates
· Les délais sont impératifs : un retard se sanctionne, même si l’impôt est payé.
· L’entreprise doit pouvoir justifier chaque chiffre déclaré : d’où l’obligation de conserver les pièces.
· L’administration dispose d’un droit de contrôle a posteriori, sur plusieurs années.
Les principales déclarations d’une PME
| Déclaration | Ce qu’elle porte | Périodicité |
|---|---|---|
| CA3 | La TVA au réel normal | Mensuelle |
| CA12 | La TVA au réel simplifié | Annuelle — régime supprimé au 1er janvier 2027 : dernière CA12 en mai 2027, pour l’exercice clos le 31 décembre 2026 (ch. 08) |
| 2065 | Le résultat soumis à l’impôt sur les sociétés | Annuelle |
| 2031 | Le résultat d’une entreprise imposée au titre des bénéfices industriels et commerciaux | Annuelle |
| 1447-M | La cotisation foncière des entreprises | Annuelle, si changement |
| 2035 | Le résultat des professions libérales | Annuelle |
Tout se fait en ligne
La télédéclaration et le télépaiement sont obligatoires pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
L’espace professionnel sur le site de l’administration fiscale est donc un outil de travail quotidien, au même titre que le logiciel comptable.
BLe contrôle et la prescription
Le délai de reprise
La période pendant laquelle l’administration peut revenir sur une déclaration et réclamer un complément d’impôt.
L’obligation de conservation
Les pièces comptables — factures, relevés, justificatifs — doivent être conservées dix ans.
Les documents informatiques doivent l’être sous une forme permettant le contrôle.
Les sanctions les plus fréquentes
| Le manquement | La sanction |
|---|---|
| Déclaration déposée en retard | Majoration de 10 %, portée à 40 % après mise en demeure |
| Paiement en retard | Majoration de 5 % et intérêt de retard, par mois écoulé |
| Insuffisance de déclaration délibérée | Majoration de 40 % |
| Manœuvres frauduleuses | Majoration de 80 % |
Un impôt payé ne dispense pas de le déclarer
Les deux obligations sont distinctes. Une entreprise qui paie le bon montant sans déposer sa déclaration encourt la majoration de retard.
Et l’inverse est vrai : déclarer sans payer déclenche la majoration de 5 % pour retard de paiement et l’intérêt de retard, mais pas la majoration pour défaut de déclaration.
3. Le calendrier fiscal de l’entreprise
AL’année d’une PME au réel normal
Une entreprise à l’impôt sur les sociétés, qui clôture au 31 décembre.
Les rendez-vous de Vélocité, mois par mois
| Période | Ce qui est dû |
|---|---|
| Chaque mois | Déclaration CA3 et paiement de la TVA du mois précédent |
| Janvier | Déclaration et paiement des taxes sur les véhicules |
| Mi-mars, mi-juin, mi-septembre, mi-décembre | Les quatre acomptes d’impôt sur les sociétés |
| Mai | Dépôt de la liasse fiscale, et solde de l’impôt sur les sociétés de l’exercice clos au 31 décembre |
| Décembre | Solde de la cotisation foncière des entreprises |
Les dates dépendent de la date de clôture
Pour une entreprise qui ne clôture pas au 31 décembre, les échéances de l’impôt sur les bénéfices glissent : la liasse se dépose dans les trois mois de la clôture.
Les échéances de TVA, elles, ne bougent pas : elles suivent le mois civil.
BCe que la fiscalité change dans les comptes
Où chaque impôt apparaît au compte de résultat
| L’impôt | Le compte | Sa place |
|---|---|---|
| TVA | 44551, 44566, 44571 | Nulle part — comptes de bilan |
| Cotisation foncière | 63511 | Charges d’exploitation |
| Taxes foncières | 63512 | Charges d’exploitation |
| Taxes sur les véhicules | 63514 | Charges d’exploitation |
| Impôt sur les sociétés | 695 | Une ligne à part, après le résultat exceptionnel |
La cotisation foncière des entreprises, 1 450,00 €
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 63511 | Contribution économique territoriale | 1 450,00 € | |
| 512 | Banque | 1 450,00 € | |
| Totaux | 1 450,00 € | 1 450,00 € |
L’impôt sur les sociétés de l’exercice, 3 200,00 €
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 695 | Impôts sur les bénéfices | 3 200,00 € | |
| 444 | État — impôts sur les bénéfices | 3 200,00 € | |
| Totaux | 3 200,00 € | 3 200,00 € |
Ce que ce chapitre te laisse
· Trois familles d’impôts : sur la dépense, sur le revenu, sur le capital et la production.
· Quatre temps pour chacun : champ, assiette, liquidation, recouvrement.
· Le système est déclaratif : l’entreprise calcule, déclare et paie d’elle-même.
· Délai de reprise : trois ans. Conservation des pièces : dix ans.
· La TVA ne passe pas par le compte de résultat ; les autres impôts, si.
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